Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2022
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04073420
Soumis le : mardi 18 avril 2023-17:32:40
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04073420 , version 1
Citer
Reine Wakote. Précisions sur la protection fonctionnelle des élus locaux et pragmatisme face au vote unique, note sous CE, 05 juillet 2021, commune de Messimy-sur-Saône, n° 433537. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 10, pp.578-583. ⟨hal-04073420⟩
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