Le cannabidiol (extrait de l'intégralité de la plante de cannabis sativa) : ni un produit agricole ni un stupéfiant, mais relève des principes applicables en matière de libre circulation des marchandises (CJUE, 4e Chambre, 19 nov. 2020, affaire C 663/18) - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2021

Le cannabidiol (extrait de l'intégralité de la plante de cannabis sativa) : ni un produit agricole ni un stupéfiant, mais relève des principes applicables en matière de libre circulation des marchandises (CJUE, 4e Chambre, 19 nov. 2020, affaire C 663/18)

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hal-04127964 , version 1 (14-06-2023)

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  • HAL Id : hal-04127964 , version 1

Cite

Yves Petit. Le cannabidiol (extrait de l'intégralité de la plante de cannabis sativa) : ni un produit agricole ni un stupéfiant, mais relève des principes applicables en matière de libre circulation des marchandises (CJUE, 4e Chambre, 19 nov. 2020, affaire C 663/18). Revue de droit rural, 2021, 489, pp.62. ⟨hal-04127964⟩
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