Chapitre D'ouvrage Année : 2023
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Dates et versions

hal-04160070 , version 1 (12-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04160070 , version 1

Citer

Eléonore Gigon, Rémi Radiguet. Contentieux de l'urbanisme. GRIDAUH. Droit de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'habitat 2023. Le droit de l'aménagement après les lois Climat et résilience et 3DS, Le Moniteur, pp.455-562, 2023, Hors collection, 9782281135923. ⟨hal-04160070⟩
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