Quantités de lait affectées à la production de fromages bénéficiant d'une AOP et export vers les pays tiers : non-exclusion du calcul des quotas nationaux de production de lait et des prélèvements sur les excédents (Comm. CJUE, 6e Ch., 4 février 2021, aff. C-640/19, Azienda Agricola Ambrosi Nicola Giuseppe e. a.) - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2021

Quantités de lait affectées à la production de fromages bénéficiant d'une AOP et export vers les pays tiers : non-exclusion du calcul des quotas nationaux de production de lait et des prélèvements sur les excédents (Comm. CJUE, 6e Ch., 4 février 2021, aff. C-640/19, Azienda Agricola Ambrosi Nicola Giuseppe e. a.)

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hal-04160555 , version 1 (12-07-2023)

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Yves Petit. Quantités de lait affectées à la production de fromages bénéficiant d'une AOP et export vers les pays tiers : non-exclusion du calcul des quotas nationaux de production de lait et des prélèvements sur les excédents (Comm. CJUE, 6e Ch., 4 février 2021, aff. C-640/19, Azienda Agricola Ambrosi Nicola Giuseppe e. a.). Revue de droit rural, 2021, 495, pp.Comm. 207. ⟨hal-04160555⟩
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