Condamnation de la Grèce : manquement pour absence de récupération d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur et pour information insuffisante de la Commission (Comm., CJUE, 6e Ch., 12 mai 2021, aff. C-11/20, Commission c/ République hellénique) - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2021

Condamnation de la Grèce : manquement pour absence de récupération d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur et pour information insuffisante de la Commission (Comm., CJUE, 6e Ch., 12 mai 2021, aff. C-11/20, Commission c/ République hellénique)

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hal-04160569 , version 1 (12-07-2023)

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  • HAL Id : hal-04160569 , version 1

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Yves Petit. Condamnation de la Grèce : manquement pour absence de récupération d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur et pour information insuffisante de la Commission (Comm., CJUE, 6e Ch., 12 mai 2021, aff. C-11/20, Commission c/ République hellénique). Revue de droit rural, 2021, 495, pp.Comm. 205. ⟨hal-04160569⟩
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