Les dispenses d'instruction. De la pertinence et des dangers d'un outil régulateur - Université de Lorraine Access content directly
Conference Papers Year : 2018

Les dispenses d'instruction. De la pertinence et des dangers d'un outil régulateur

Domains

Law
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Dates and versions

hal-04225203 , version 1 (02-10-2023)

Identifiers

Cite

Christophe Fardet. Les dispenses d'instruction. De la pertinence et des dangers d'un outil régulateur. Journée d'études : L'instruction dans le procès administratif, organisée par Pascal Caille, Mar 2018, Metz, France. ⟨10.3917/civit.042.0009⟩. ⟨hal-04225203⟩
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