Le préfet de région et l'autorité environnementale d'un dossier d'ICPE relevant de la décision administrative d'un préfet de département de sa région - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2020

Le préfet de région et l'autorité environnementale d'un dossier d'ICPE relevant de la décision administrative d'un préfet de département de sa région

No file

Dates and versions

hal-04296300 , version 1 (20-11-2023)

Licence

Identifiers

  • HAL Id : hal-04296300 , version 1

Cite

Marc Burg. Le préfet de région et l'autorité environnementale d'un dossier d'ICPE relevant de la décision administrative d'un préfet de département de sa région : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 fév. 2020, n° 425451, Association des évêques aux Cordeliers et a., Lebon T.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 46, Comm. 2297. ⟨hal-04296300⟩
10 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More