L'aide active à mourir proposée par la CCFV, un encadrement social de la mort souhaitée - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Civitas Europa Année : 2024

L'aide active à mourir proposée par la CCFV, un encadrement social de la mort souhaitée

Résumé

The aim of the Citizens’ Convention on End of Life was to decide whether the person’s explicit consent to their own death could grant them the right to be assisted with said “end” and therefore, as a result, whether the person helping them to die would no longer incur any criminal sanctions for said act, with the “permission” granted derogating from a particularly ingrained social prohibition. After deliberating, the members of the Citizens’ Convention on End of Life suggested introducing an active medically-assisted death. However, the conditions set out have a considerable impact on the respect for this individual choice. Active medically-assisted death would only be possible for adults who are ill, physically disabled, affected by an incurable illness, subject to resistant physical or psychological suffering, and whose situation is life-threatening in the medium-term. Further, considering that the “performance of the act must be supervised by medical professionals, both for assisted suicide and euthanasia”, the members of the Citizens’ Convention grant medical professionals a central role in their proposals, and notably as regards the conditions set out, when helping a patient to die is in opposition with a physician’s very function, which is to provide care. To better clarify the contents of this proposal, a difference must be made between cases in which the individual is “still” able to decide whether to put an end to their life or not, and those in which they can no longer express their opinion on the matter, and between cases in which the person has not previously stated their wishes in respect of situations in which they might wish to be medically assisted with their death and those in which they have expressed their wishes on the matter. “Respecting the patient’s choice and wishes” is the first shared belief expressed by convention participants. Despite this, given the Citizens’ Convention’s majority views on medically-assisted death, restriction remains the principle and freedom the exception. There are no explicit and determining references to the fundamental rights of personal autonomy or freedom of conscience, with the death wished as it is envisaged being more of a heteronomy than an autonomy.
Il s’agissait pour la Convention citoyenne sur la fin de vie de décider si le consentement exprès de la personne à sa propre mort pouvait lui procurer un droit à être assisté à cette « fin » et que, partant, l’aidant à mourir n’encourrait plus de sanction pénale pour cet acte, cette « permission » dérogeant à un interdit social particulièrement ancré. Après délibération, les membres de la CCFV ont proposé l’instauration d’une aide active à mourir. Cependant, les conditions énoncées affectent considérablement le respect de ce choix individuel. L’aide active à mourir ne concernerait que les personnes majeures, malades, physiquement atteintes, affectées par une maladie incurable, sujettes à des souffrances physiques ou psychiques réfractaires, et, enfin, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme. De plus, les membres de la CCFV, considérant que « la réalisation de l’acte doit être encadrée par le corps médical, que ce soit pour un suicide assisté ou une euthanasie », placent, notamment au vu des conditions posées, le corps médical au centre de leurs propositions alors qu’aider un patient à mourir est à l’opposé de la fonction du médecin qui est de soigner. Identifier plus précisément le contenu de cette proposition suppose de distinguer les hypothèses où la personne peut « encore » décider de l’arrêt ou non de sa vie de celles où elle ne peut plus s’exprimer à ce sujet et les situations dans lesquelles la personne n’a pas fait antérieurement état de ses souhaits quant aux situations dans lesquelles elle voudrait qu’on l’aide activement à mourir et celles dans lesquelles elle a exprimé une volonté à cet égard. Le « respect du choix et de la volonté du patient » est la première conviction commune énoncée par les « conventionnels ». Cependant, au vu des propositions majoritaires de la CCFV sur l’aide à mourir, la restriction est le principe, la liberté l’exception. Il n’y a ainsi pas de référence expresse et déterminante à ces droits fondamentaux que sont l’autonomie personnelle ou la liberté de conscience, la mort souhaitée telle qu’envisagée relève davantage de l’hétéronomie que de l’autonomie.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04678857 , version 1 (27-08-2024)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04678857 , version 1

Citer

André Moine. L'aide active à mourir proposée par la CCFV, un encadrement social de la mort souhaitée. Civitas Europa, 2024, Dossier spécial La convention citoyenne sur la fin de vie. La "mort souhaitée", entre hétéronomie et autonomie, 52, pp.99-116. ⟨hal-04678857⟩
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