. Le-contrat-;-est-elle-une-"oeuvre, Il nous semble que le contrat visé par l'article L. 212-4 n'a pas nécessairement pour objet la réalisation de l'oeuvre audiovisuelle elle-même, c'est-à-dire que tous les contrats qui ont simplement pour but une telle réalisation déclenchent la présomption, au sens du Code de la propriété intellectuelle ?597 Est-elle, de plus

. Indique and . Dans-un-texte-de-loi,-une-obligation, Encore faut-il admettre que la disposition est d'ordre public. Ici encore

J. Propriété-littéraire and A. L. Edelman, Les présomptions de cession de droits dans la loi française sur le droit d'auteur, Mélanges Deliyanni, Thessalonique, vol.80, p.367, 1989.

L. Décidément and . Droit-voisin-reconnu-À-l, artiste-interprète par la loi du 3 juillet 1985 se distingue sur bien des points du droit d'auteur ; mais pour une fois, c'est dans le sens d'une protection plus grande. L'objet de la présomption en matière audiovisuelle en est l'exemple typique: les auteurs sont présumés céder leurs droits, les artistes-interprètes ne font que délivrer une autorisation

. Or, oeuvre que d'en utiliser une partie : soit le son, soit l'image. Sans préjudice du droit moral des auteurs et des interprètes, l'utilisation séparée d'une prestation sonore incluse dans une oeuvre audiovisuelle semble donc possible. Par exception à l'article L. 2123, une telle utilisation semblerait donc présumée autorisée par

L. Ainsi and . Producteur, pourrait éditer des disques de la musique d'un film sans demander d'autorisation spéciale aux interprètes, un tel mode d'exploitation étant couvert par la

. Toutefois, N'est-ce pas pour montrer que ce cas échappe à la présomption d'autorisation? A vrai dire, ce serait mal lire l'article L. 212-3, alinéa premier infine : l'autorisation écrite est requise pour "toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation", ce qui sous-entend qu'il s'agit d'une prestation audiovisuelle (à la fois sonore et visuelle). La prestation exclusivement sonore n'est donc pas visée par l'article L. 212-3, alinéa premier, in fine, peut se demander pourquoi l'article L. 212-3 précise que l'utilisation séparée du son et de l'image doit être expressément autorisée alors que l'article L. 212-4 n'en parle pas

. Paris, SPEDfDAM cl Studio Philippe Sarde, inédit, Trib. inst. BoulogneBillancourt, vol.29, pp.25-26, 1988.

T. G. Paris-;-spedfdam-cl, S. A. Garance;-t, . Paris, and P. De, dans un arrêt du 10 novembre 1992 615 a considéré qu'une prestation musicale, même si elle est destinée à s'insérer dans la bande originale d'un film, relève de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1985 CL. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle), dès lors que l'artiste-interprète n'apparaît pas sur les images. C'est dire que la présomption de l'article L, vol.212, 1988.

;. T. Ma-ry-mélody and . Paris, SPEDIDAM cl S.A.R.L. Les Films de la Cassine et les Stés Clémence Mélodyet Caroline Mélody, inédit. Tous ces jugements sont mentionnés par M. Chesnais, in Juriscl. prée., fasc. 404, mise à jour, p.38, 1988.

. Toutefois, Si la prestation est encore protégée, La première est que la licence obligatoire est toujours considérée comme une exception à un droit intellectuel. L'article L. 212-4 doit donc être interprété de façon restrictive; de même doit l'être le contrat. Seuls les modes d'exploitation énoncés clairement, avec la rémunération correspondante, peuvent être englobés dans l'autorisation forcée6 29. La seconde raison tient au droit des obligations contractuelles: dès lors que la rémunération est obligatoire, si elle fait défaut pour un mode d'exploitation donné, celui-ci ne peut être autorisé, le droit à rémunération s'éteint au décès de l'artiste-interprète

. Rappelons-nous-le-principe-de-l, autorisation écrite énoncé par l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, p.317

. Lamy, Le contrat de production audiovisuelle, vol.438, pp.95-97, 1989.

L. Selon-le-dictionnaire-de-l'académie-française, . Produit, and . Est, ce que rapporte un bien, si l'on ne déduit pas les frais et charges d'exploitation", tandis que le produit net est "ce que rappone un bien, tousfraisfaits et toutes charges déduites

. Lyon-caen, Gérard), in Traité de droit du travail sous la direction de G

S. , T. Refondu, and . Faillites, Propriété littéraire et anistique, vol.249, p.418, 1035.

. Gaz, Pal. 1962.2.130; Grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, n° 199, p.842

. Corn, Rochais-Bonnet et autres, J.c.P, 1989.

G. and P. Littéraire, COZIAN, Répertoire de droit civil, vis Action directe, nOS 36 et s. ; adde LEGEAIS (Dominique), Les garanties conventionnelles sur créances, Economica, vol.253, p.377, 1986.

. Cino-emploie-le-terme-générique and . De, Bernheim-Tenoudji, Films Marceau cl Contributions indirectes, Wiel ès qualités, Films Sacha Gordine (aff. Jean Gabin) , D. 1965. 586, note Cabrillac; Gaz. Pal. 1965. 1. 349. En revanche, l'acceptation par le délégué ne pallie pas le défaut d'inscription. C'est ce que semble rappeler l'arrêt corn, vol.12

. Paris, Jean Gabin) préc. Toutefois, l'opposition fondée sur ce privilège n'a pas d'effet rétroactif: elle paralyse seulement le droit du délégataire d'encaisser les produits du film à compter du jour où elle se manifeste (même arrêt, vol.12, pp.1965-588

. Enfin, les créanciers titulaires de privilèges légaux l'emportent sur les cessionnaires de recettes. Curieuse cession que celle-ci: elle transfère la propriété d'une créance mais est inopposable à certains tiers

. R. Fon-celle-;-i, qui se rallie à l'opinion de Desbois. Le Professeur Pierre-Yves Gautier parle cependant de "peines complémentaires" qui "ressortiraient presque à l'action civile, Garanties et sanctions" in Colloque de l', vol.390, p.900, 1986.