T. Paris, Defrénois 1988 , ar t. 342 89, n°70, ob s. G. Champenois. Cependant, le n otaire peut disposer seul de son droit de présentation sans le consentement exprès de son conjoint. Sur la clientèle civile, voir également : Civ. 1 re , 12 janv, pp.91-106, 1987.

. Civ, 1 ère , 16 avr Rev. Lamy dr. civ., juin, p.51, 2008.

M. Men, L. Jucq, and . Fonds-de-commerce-dans-la-commu-nauté-en-tre-Ép-oux, 1081 et 1141 ; Civ. 1 re , 19 av r 1 1 juin 20 02, no te F. V auvillé : d ans cette affaire, d eux ép oux s'étaien t m ariés sou s le régime lég al. Un e E.U.R.L. av ait été co nstituée p endant le mariag e par le mari q ui en ét é l'un ique asso cié. Un fonds d e co mmerce dépendant de la communauté avait été apporté à la société. Puis, un jugement avait prononcé la liquidation judiciaire de la société. Selon la Cour de cassation, la valeur des parts est commune. 828 S'agissant d'une officine de pha rmacie : Civ. 1 ère , 18 oct, Civ. 1 ère civ. 2005, I, n°373 : dans cette affaire, la Cour de cassation a rejeté le pourvoir formé contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 27 septembre 2002 aux motifs que « la propriété de l'officine était réservée aux personnes titulaires du diplôme de pharmacien mais que la valeur du fonds de commerce tombé en communauté ». Les dispositions des L. 5125-17 et L. 5125-18 du Code de la santé publique prévoyant que le p harmacien doit être p ropriétaire de l'officine dont il est titu laire, « laissaient en dehors de leurs prévisions celles régissant les régimes matrimoniaux, pp.2-18, 1989.

. Par-c-ontre, jugé que l es baux r uraux, st rictement personnels et incess ibles, ne sa uraient entre r e n communauté : v, Gaz. Pal, issue.2, p.450, 1981.

. Ch, . Aubry, . Ch, and . Rau, Cours de droit civil français, 3 e éd, 1857.

V. Par-e-x, H. Et, J. M. Azeaud-v, and . Lebel, Leçons de droi t civil, Introduction à l 'étude du droit, t. 1, éd. Montchrestien 1965, spéc. 15 e leçon : dans cet ouvrage, les frères Mazeaud admettaient, qu'il était né cessaire de se diriger vers le patrimoine d 'affectation con çu co mme u ne u niversalité d ès q u'il est d estiné à u n but, pp.3-5

. La-création-d, une entreprise individuelle à responsabilit é lim itée perm ettra au chef d'entreprise de limiter sa responsabilité 989 en mettant son patrimoine professionnel à l'abri de ses créanciers professionnels 990 par la création d'un patrimoine d'affectation entraînant d'importantes conséquences fiscales 991, L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 992 aura donc la faculté 982

. Ce-dispositif-est-inséré-dans-le-code-de-commerce, V. Au-livre, and . Dans-le, titre II relatif aux garanties, sous le chapitre VI sur la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. 983 JO 16 juin 2010, p. 10984. 984 L'emploi du sigle « E.I.R.L. » peut prêter à confusion : ce sigle peut à la fois désigner l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. 985 V. S. PRIGE NT, Déclaration d'insaisissabilité et EIRL, pp.51-52, 2009.

. Cl, L. Champaud, and . 'entreprise-personnelle-À-responsabilité-limitée, 21. 988 A. F . Z ATTARA-GROS, L'entrepreneur à respon sabilité limitée ap rès première lecture, p.44, 1979.

L. Respo-nsabilité-du-chef-d-'entreprise-Étant-ain-si-limitée, L. I. Loi-autorise-le-mineur-À-ex-ploiter-une-entreprise-sous-forme-d-'e, and . U. Ou-d-'e, et à devenir commerçant suite à son ém ancipation conformément à l

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M. Rochedy and L. Eirl, le choix du patrimoine professionnel affecté, op. cit.: selon l'auteur, « la distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel est révélateur de l'autonomie du droit fiscal qui s'oppose ainsi à la théorie civiliste de l'unicité du patrimoine. Cette séparation est importante car elle entraîne un traitement spécifique en matière de déduction des charges, de taxation de produits courants et des plus ou moins values d'élément d'actif », p.63

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°. Cet-artic-le-modifie-la-loi-n, d u 1 er août 2003 pour l'initiative économ ique, qui a accordé à l'entrepreneur in dividuel (personn e ph ysique) la po ssibilité d e ren dre in saisissables les d roits qu'il d étient su r l'immeuble formant sa résidence principale, pp.3-721

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J. Selon-monsieur and . Dom, le fiducie-gestion est proche du contrat de société, bien qu'ils soient tous les deux sou mis à d es rég imes d ifférents. En effet, tou s les d eux offrent la p ossibilité d e créer un p atrimoine d'affectation e t pr oposent l es cl és de sa gouvernance : J .-Ph, p.481, 2007.

L. Loi, dite de modernisation de l'économie a abrogé l'article 2014 du Code civil aux termes duquel, « seuls peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, 2008.

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. En-matière-agricole, lorsque le co njoint souhaite poursuivre personnellement l'activité, il p eut exiger que le p artage soit concl u sous la condition qu'un bail à long term e lui soit conse nti par les copart ageants s ur les terres qui lui reviennent (C.civ, pp.832-834

. Civ, 1 re , 30 oct. 1962, D. 1963, somm. p. 66; RTD civ, p.387, 1963.

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. Civ, 1 re , 19 nov. 20 02, Bull. I , n°276 , « La seu le con science d e s' appauvrir au pr ofit d 'autrui n e fonde pas l'intention libérale ». 1129 V. D. FAUCHIER, Donations rémunératoires entre époux, p.1276, 2006.

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L. Tel-est, épouse séparée de biens a renoncé à sa profession pour aider son mari dans l'exploitation d'un domaine horticole acquis en commun mais payé par le mari seul. En l'es pèce, la Cour de cassat ion a approuvé la cour d'appel qui a souverainement retenu que le mari ne prouvait pas son intention libérale puisqu

. Civ, 1 re 19 mai 1976, Bull. Civ

. Civ, 1 re , 13 décembre, 2005.

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. Selon-monsieur-pierre-fran-Çois-cuif, . C. Le-texte-est-un-animement-critiqué:-p.-f, and . Uif, Le nouvel article 1387-1 du code civil : sens et devenir d'un texte contesté, p.23, 2005.

L. Vo-lonté-première-Était-1188, V. , P. V. Crocq, and . La-rribau-terneyre, II du chapitre 1 er du livre 1 er du c ode de commerce intitulé " du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale Les bons sentiments de font pas les bons textes, D. 2005, p. 2025 ; S. PIEDELIEVRE, Le nouvel article 1 387-1 d u C ode civi l o u d e l'u tilisation d'un pa vé pa r un ours, Le créancier se t rouva fort dépourvu quand le divorce fut venu »? Ou le nouvel article 1387-1 du Code civil , Dr. F am. oct. 2005, Etude n °21 ; P .-F. CUIF, p.23, 2005.

S. Monsieur, F. Vauvillé-À-la, and C. E. , F. VAUVILLE, " l'in stitutrice et l'artisan 1191 P.CROCQ, Les bons sentiments ne f ont pas les bons textes, op. cit. : Selon cet au teur, l'article 1 387-1 du code civil permet une expropriation du créancier. Monsieur le Professeur Rémy Cabrillac ne partage pas entièrement cet avis : il j ustifie sa p osition en exp liquant qu e « le créancier dispose, au moins en théorie, d'un droit de po ursuite contre le c onjoint exerç ant l'activité prof essionnelle pour la t otalité de la dette, p.36, 2005.

V. Pa-r-exemple-le-cas, qui s'étant porté caution, a été tenu de payer à la place de s on ex-conjoint protéger des poursuites des créanciers professionnels en raison d'un jugement de liquidation judiciaire : Com. 8 juin, pp.91-104, 1993.

. Le-texte-Étant-peu-clair-en-la-matière, il soulève des hésitations quant au moment à retenir pour l'intervention du juge, c'est-à-dire « lorsqu'il prononce le divorce ou une fois le divorce prononcé Le nouvel article 1387-1 du Code civil : sens et devenir d'un texte contesté, BIBLIOGRAPHIE NON EXHAUSTIVE Les auteurs sont présentés par ordre alphabétique I. -OUVRAGES GÉNÉRAUX

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S. Et-de and A. , 75 I.-Approche de la qualification juridique de la notion de société, Section 1 : La nécessaire conciliation des notions de mariage............... 79 2.-L'atteinte à la conception contractuelle de la société, p.81

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.. Et-libérale, .. Les-actes-visés, and .. , 249 I.-Le pouvoir légal de représentation 250 A.-La création de mandats catégoriels en droit français, Section 1 : Les pouvoirs issus des dispositions spéciales........ 253 c.-La cessation du mandat, p.255

I. Pouvoirs-de-gestion-en-droit-italien, .. De-la-coexploitation, and .. , 264 A.-Le pouvoir de gestion extraordinaire dans la collaboration stricto sensu, p.265

I. Le-sort-des-biens-du-conjoint-in-bonis and .. , 292 A.-En droit français, p.294

.. La-protection-du-patrimoine-du-couple and .. Recours-À-la-fiducie, 295 I.-Les mesures légales de protection du patrimoine familial 298 A.-L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 298 B.-La déclaration d'insaisissabilité en droit français 302 B.-Le fonds patrimonial en droit italien 306 II.-Les mesures conventionnelles de protection du patrimoine, SectionLes réticences du droit français, vol.2, issue.3, p.313

.. -le-statut-de-salarié and .. En-droit-italien, 320 B.-L'hypothèse de la collaboration juridique stricto sensu 323 II.-La poursuite de l'activité postérieurement à la séparation, 325 B.-L'attribution préférentielle en droit italien, p.327

I. La-protection-spéciale-du-conjoint-divorcé and .. , 348 A.-Les conditions d'application de la protection, La rupture définitive du lien conjugal : le divorce, p.350