. Gurin, Nouvelles règles relatives aux restrictions verticales, CEE), vol.365, issue.1027, 2011.

. Gurin, Nouvelles règles relatives aux restrictions verticales, op. cit

. Prieto, Ententes : méthodologie générale de l'exemption, op. cit., point 16. 320 Argument proposé par les autorités communautaires elles-mêmes : LDS, précité, point 110 ; Règlement (UE) n° 330/2010, précité, considérant 4

. Disponible-sur-le-site, asp?reg_id=0&ref_id=esa-commerce- 2010&page=donnees-detaillees/esa/esa-commerce/esa-commerce-2010/fiche4540Z.html. 408 Brochure explicative relative au règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85 (ancien) paragraphe 3 du traité, à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles (ci-après nommée Brochure, publiée par la Direction générale IV ? Concurrence

L. Lambert and . Pièce-de-rechange-automobile, point 13 ; C. Prieto, Ententes : article 101 TFUE et les restrictions verticales dans le secteur automobile, op. cit., point 123. 469 Rapport d'évaluation sur le règlement n° 1400/2002, précité, point III, f. 3, du traité, précité, elle doit notamment tenir compte de la structure du marché, des risques économiques liés à l'accord et des incitations qu

G. Gavalda and . Parleani, arrêt M6, précité ; Les critères ne doivent notamment pas avoir pour effets d'exclure une partie des acteurs de la distribution : Décision de la Commission Société d'hygiène dermatologique de Vichy c/ Commission, précité. 3, du traité, précité, points 105 à 116. 606 CJCE, 21 février 1973, Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. c/ Commission, Sur l'arrêt : GAJUE, op. cit., note 9 ; J. Guyénot, L'affaire "Continental Can" - L'arrêt du 21 février 1973 de la Cour de justice des Communautés européennes, pp.21531-21534, 1973.

E. Jacquemin, R. Étrangères-et-politique-européenne-de-concurrence, and J. De-richemont-de-rome, Jeantet, Lumière sur la notion d'exploitation abusive de position dominante II, n° 11086. 607 C. Prieto, Ententes : méthodologie générale de l'exemption, op. cit., point 61 Communication de la Commission, Lignes directrices concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité, précité, point 105 : « l'objectif ultime de l'article 81 consiste à préserver le jeu de la concurrence ». 608 Communication de la Commission, Lignes directrices concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité, précité, point 109. 609 C. Prieto, Ententes : méthodologie générale de l'exemption, op. cit., point 62. 610 Présentés comme les expressions les plus importantes de la concurrence : Communication de la Commission, Lignes directrices concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité, précité, point 110 Marques de fabrique, de commerce ou de service, rép. com. Dalloz, 2006, points 157 et suiv. : le texte transpose la directive n° 89/104 sur l'harmonisation communautaire du droit des marques mais présuppose que le caractère distinctif sera toujours rempli lorsque le signe n'est ni générique ni descriptif, Concentration et abus de position dominante ? Article 86 du traité etc. : CPI, art. L. Colloque, La protection du design en Europe, Gaz. pal, pp.420-711, 1092.

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». J. La-procédure-semble-cependant-«-en-panne, J. Azéma, and . Galloux, Droit de la propriété industrielle, op. cit., point 73. 1273 Inséré dans une formulation similaire : CPI, L, pp.331-332

:. C. Voir, J. Geiger, C. Raynard, R. Roda, . Com-lutte-contre-la-contrefaçon et al., Quelles évolutions pour le cadre juridique européen de mise en oeuvre des droits de propriété intellectuelle ? -Observations sur le rapport d'évaluation de la Commission européenne du 22 décembre 2010, Propr. indus 1277 Voir, pour toutes ces mesures : P. De Candé et G. Marchais, La loi n° 2007-1549 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon : une harmonisation bienvenue des moyens de lutte contre la contrefaçon, Quelles évolutions pour le cadre juridique européen de mise en oeuvre des droits de propriété intellectuelle ?, op. cit. 1278 CPI, pp.698-335, 2004.

P. Véron, J. Geiger, C. Raynard, and . Roda, Saisie-contrefaçon, op. cit., point 0.19. 1280 Ibid., point 3.06. 1281 Voir : C. De Haas, Retenues douanières : rien ne sert de les maintenir quand on peut les faire saisir, 1282 Pour une étude plus poussée, voir infra, § 709 et suiv. 1283 Directive (CE) n° 48, 2004.

. 1306-en-ce-sens:-c, G. Gavalda, and . Parleani, Droit des affaires de l'Union européenne, op. cit., point 126. 1307 En ce sens : L. Vogel, Droit européen des affaires, op. cit., points 45 et suiv, pp.55-57, 1308.

R. Joliet, P. Delsaux, and L. Droit, 1309 En ce sens : J. Passa, Dessins et modèles, op. cit., point 175 (sur l'arrêt : J. Bille, Les interdictions nationales de publicité et la mise en oeuvre du marché unique : l'affaire "Gourmet" ouvre-t-elle de nouveaux horizons ?, Gaz. pal et L'arrêt Gourmet, suite et fin : la proportionnalité en application, Gaz. pal, Voir notamment : CJCE, 8 mars 2001, Konsumentombudsmannen (KO) c/ Gourmet International Products AB (GIP), arrêt Gourmet, C-405/98, Rec. CJCE 2001 Rigaux, La jurisprudence Keck et Mithouard à l'épreuve des règles nationales de publicité. (Rapide bilan à propos de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Gourmet International Products) Malaurie-Vignal, pp.381-1795, 1310.

D. Breteau, ». Des-marques-la-française, and R. M. Bourgeois, Protection de la marque en cas de double identité : regard sur la jurisprudence créative de la CJUE Référencement payant et utilisation d'une marque : les précisions apportées par l'arrêt Interflora Voir cependant sur les spécificités de la propriété littéraire et artistique : C. Castets-Renard, La concurrence entre les opérateurs économiques favorisée aux dépens du droit des marques AdWords, toujours? 1325 En ce sens : C. Caron, « FAQ » n° 4 autour des liens commerciaux, p.535, 1993.

C. Doutrelepont, Les organismes de télévision abusent-ils de leur position dominante dans l'exploitation d'informations protégées ? Une remise en cause de la fonction essentielle du droit d'auteur, Cah. dr. eur, AB Volvo c/ Erik Veng (UK) Ltd, arrêt Volvo c/ Veng, pp.372-631, 1329.

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G. Gavalda, L. Parleani, E. Idot-firma, . Merck-c-/-hauptzollamt-hamburg-jonas, and . Merck, Des précisions importantes sur l'épuisement du droit de marque -La seule importation des produits dans l'EEE n'est pas une mise dans le commerce au sens de l'article 7, § 1, de la directive nº 89/104/CEE, mais une clause imposant une restriction territoriale ne peut faire échec à l'épuisement du droit 1345 CJCE, 20 mars 1997, Phyteron International c/ Bourdon, C-325/95, Rec. CJCE 1995, p. 1740. 1346 Sur le droit des brevets : CJCE, 9 juillet Pharmon c/ Hoechst Dessins et modèles, op. cit., point 183 : « La commercialisation licite n'est pas synonyme de commercialisation consentie ». 1348 En ce sens : CJCE, 15 juin (sur l'arrêt, et Necessity Supplies Ltd et Beecham Group plc c/ Europharm of Worthing Ltd, arrêt Merck II, C-267 et 268/95, Rec. CJCE 1996 I, p. 6285 ; CJCE, 24 janvier 1989, EMI Electrola GmbH c/ Patricia Imund Export et autres Deux décisions rassurantes : la Cour de justice des Communautés européennes fixe des limites à sa jurisprudence en matière de propriété industrielle, pp.79-811, 1366.

. Ibid, considérant 41 ; S'appuyant notamment sur les solutions de l'arrêt, CJCE, 22 juin 1994, IHT Internationale Heiztechnik GmbH et Uwe Danzinger c/ Ideal-Standard GmbH et Wabco Standard GmbH, C- 9/93, Rec. CJCE 1994, p. 2789, qui précise que la mise en circulation d'une marchandise reproduisant

J. Azéma and . Galloux, Droit de la propriété industrielle, op. cit., point 1309. 1376 Sur l'application des principes édictés aux arrêts Commission c

L. Marchais and . Loi, de lutte contre la contrefaçon : une harmonisation bienvenue des moyens de lutte contre la contrefaçon, PI, pp.521-562, 1549.

L. Avis-de, Commission des affaires économiques et monétaires, in Rapport Lehne, précité, conclusion. 1553 Accord ADPIC, précité, art, pp.25-26

. Duchemin, Intérêt et limites du nouveau système de protection des dessins et modèles en Europe, op. cit, p.27

«. Vilmart and . Dessine-moi-un-modèle, 1556 Voir : Avis CESE sur la « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles », précité, point 5.7 ; Avis de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, in Rapport Lehne, précité, conclusion. 1557 Accord ADPIC, précité, art. 26-2, mis en exergue par nous. ! Sources!:!Étude!UFC!Que!Choisir

C. Ufc-que, Monopole des constructeurs sur les pièces de carrosseries, précité. L'étude porte sur un panier de pièces de carrosserie pour les constructeurs automobiles Citroën, Renault, Peugeot, Ford et Volkswagen. 1593 ACEA, Design rights for visible spare parts of motor vehicles: fair and necessary, précité : « Loss of 50,000 jobs at the vehicle manufacturers and their suppliers in Europe. Most of these lost jobs in new model design and development are high-wage and high-skill and crucial to the industry's future competitiveness

. Cass and . Crim, III, n° 12242 et la Cour de renvoi : CA Amiens, 4 mai 1962, 1961.

P. Note, Aymond sous l'arrêt de la Cour de cassation

A. Qu, en statuant ainsi sans rechercher [?] si le modèle exprimait la personnalité de l'auteur et résultait d'un effort de création, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

F. Greffe and . Paris, note 17 ; « Le modèle est une création, ce qui implique que la nouveauté présente une originalité et porte l'empreinte personnelle de l'auteur du modèle » : CA Paris, Voir pour une présentation de l'évolution de la théorie : P. Kamina, Règles spécifiques à certaines oeuvres. -Arts appliqués, op. cit., points 9 et suiv, p.174, 1968.

U. Pérot-morel, !. Éternel-conflit, . H. La-coexistence-du-droit-communautaire-et-du-droit-d-'auteur, I. F. Becker, P. Et et al., Traité des dessins et modèles, op. cit. ; Colloque, Protéger la forme, organisé par l'INPI et le CCI, 11 et 13 mars 1983. 1669 M-A. Pérot-Morel, Les dessins et modèles en question. Le droit et la pratique Voir : M-A. Pérot-Morel

. Ibid, D. Reimer, and . In-colloque, point 2263

L. Pérot-morel, . L. Coexistence-du-droit-communautaire-et-du-droit-d-'auteur, I. F. Van-bunnen, P. Et, . Greffe et al., IRDI (Intellectuel rechten -Droits intellectuels) 2009/14.2, p. 100. 1675 Cour de justice, Benelux, 23 mai 1987 : « la condition de caractère artistique marqué « a seulement pour but de constater l'existence du caractère propre d'une oeuvre, c'est-à-dire son originalité » » ; Cité dans M- A. Pérot-Morel, La coexistence du droit communautaire et du droit d'auteur, op. cit. ceci nous semble un euphémisme) également l'exploitation industrielle des dessins et modèles ? au-delà donc de l'existence même du droit, dont les conditions d'obtention ont dû être « objectivées » [?] pour échapper au tamis fort large de l'originalité de la propriété artistique ? relève de l'évidence ». 1681 Comme l'évoque très justement : M-A. Pérot-Morel, Un éternel conflit !, op. cit., « On baignait dans l'euphorie ! Le conflit semblait ainsi définitivement réglé. ». 1682 T. Lambert, L'unité de l'art désunie, op. cit., respectivement points 21 et 24 ; voir également P. Kamina, Règles spécifiques à certaines oeuvres. -Arts appliqués, op. cit., point 2. dans un pays de l'Union ou d'oeuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble situé dans un pays de l'Union, le pays d'origine sera ce dernier pays, op. cit., point 119. 1705 Voir : J. Passa, Dessins et modèles A. Françon et M-A. Pérot-Morel (sous la dir. de), op. cit., point 253. 1706 Pour l'Allemagne : CA Lyon Voir notamment : J. Passa, Dessins et modèles, op. cit., point 161 ; F. Pollaud-Dulian, Du bon usage du principe communautaire de non-discrimination en droit de la propriété intellectuelle. À propos de l'affaire La, pp.81-82, 1709.

P. Bohème and . Gasnier, Réception par le juge français de la jurisprudence communautaire en matière de dessins ou modèles, op. cit, p.104, 2003.

P. Paris and . Kamina, Propos dissidents sur l'article 2-7 de la Convention de Berne et l'arrêt Phil Collins, Propr. indus III, p. 516 ; PI 2002/3, p. 58. Cass. com. 26 mars Droit international privé et droit d'auteur -L'articulation délicate de la Convention de Berne et du droit communautaire prohibant les discriminations, PI 2002/5, p. 58 ; C. Alleaume, Unité de l'art, non-discrimination et conflit de qualifications (à propos d'un modèle déposé en Allemagne et imité en France), 24 ; A. Françon, OEuvre des arts appliqués. Article 2, alinéa 7 de la convention de Berne. Combinaison avec le droit communautaire. Application de l'arrêt P. Collins, RTD com, pp.149-62, 2001.

P. Kamina, H. Lucas, and J. E. Propriété-littéraire-et-artistique, se prononce (enfin) contre l'interprétation de la chambre commerciale !, Propr. indus Le principe général de nondiscrimination en raison de la nationalité appliqué en cas de distinction fondée sur le pays d'origine de l'oeuvre, Gaz Brière, La Convention de Berne et le principe communautaire de nondiscrimination , D. 2005/36, p. 2533 ; F. Pollaud-Dulian, Protection du droit d'auteur : principe de nondiscrimination en raison de la nationalité, RTD com Voir également : CJCE, 6 juin, p.735, 2002.

:. J. Voir-notamment, J. Azéma, . Galloux, J. Droit-de-la-propriété-industrielle, . Passa et al., points 159 et suiv. ; P. Tafforeau, Droit de la propriété intellectuelle, op. cit., point 609. 1713 En ce sens : V. Scordamaglia, Aujourd'hui une coexistence houleuse, op. cit., point 15 ; F. Dessemontet, Le droit d'auteur, édition CEDIDAC, n° 39, Lausanne, 1999, p. 696 ; et en sens contraire : F. Pollaud-Dulian, Du bon usage du principe communautaire de non-discrimination en droit de la propriété intellectuelle, op. cit., p. 24 à 30. 1714 F. Cottin-Perreau, Le principe : un cumul idéal, op. cit. ; V. Scordamaglia, Aujourd'hui une coexistence houleuse, op. cit., point 16 : « Il est [?] inadmissible, dans l'ordre communautaire, qu'un État membre se fasse justice tout seul en ayant recours à une règle de réciprocité » ; C. Castets-Renard, Droit d'auteur, op. cit., points 14 et suiv. : « L'Union européenne doit constituer un « pays unique » ». Voir également pour une présentation plus détaillée le principe de non-discrimination à raison de la nationalité en propriété intellectuelle, in Droits de propriété intellectuelle, Liber amicorum G. Bonet, Litec, IRPI, 2010. 1715 Il a aussi été soutenu que la disparité des législations nationales et donc l'application de la règle du cumul total en France serait contraire au principe de prévisibilité prévu à l'article 6 de la CEDH ; cependant la Cour de cassation a refusé de suivre cet argument et soutenu la conception traditionnelle de la théorie de l'unité de l'art dans un arrêt récent : CA Paris Libre circulation des biens à l'intérieur de l'Union européenne, pp.2011-027162, 2011.

T. , D. Henn, J. F. , E. Darby, . J. Gourmet et al., Le premier renvoi préjudiciel par la House of Lords, Cah. dr. eur Voir aussi : CJCE, 8 mars suite et fin : la proportionnalité en application, op. cit. : « on retiendra une méthode choisie par la Cour et appliquée par la suite par les juges suédois de « test de proportionnalité », qui vient enrichir un concept désormais essentiel dans l'analyse de la mise en oeuvre du Marché unique et de la levée des obstacles qui s'y opposent encore ». 1729 H. Desbois, Le droit d'auteur en France, Dalloz, 3 e édition, 1978, points 3 et suiv. ; voir également : C. Colombet, Propriété littéraire et artistique et droits voisins, Dalloz, Précis, 9 e édition, 1999, point 73 ; A. Françon, Cours de propriété littéraire, artistique et industrielle, Litec, Les Cours du droit En jurisprudence : Cass. civ. 1 re , 13 novembre 1973, D. 1974, jurisprudence p. 533, note C. Colombet : « empreinte du talent créateur personnel » ; TGI Paris 169 : « sceau de la personnalité de l'auteur » ; CA Paris Originalité en tant que condition de la protection. 1730 V-L. Bénabou, Les nouveaux critères de protection des dessins et modèles : une protection « sur mesure » ?, in Colloque, La protection des créations de mode : ce qui va changer, op. cit. : « d'après le principe de l'unité de l'art, le droit des dessins et modèles a toujours entretenu des relations ambiguës avec le droit d'auteur, et la jurisprudence française a contribué à brouiller les champs respectifs de ces protections par une lecture hasardeuse de la condition de nouveauté ». 1731 Sur la décision de principe : Cass. crim, Voir sur ce point : supra, § 678 et suiv. 1717 CJCE, 14 décembre Moralité publique et libre circulation des produits somm. 93, note C. Colombet : « reflet de la personnalité de l'auteur » ; voir sur ce point : P. Gaudrat, La propriété littéraire et artistique, op. cit., point 100 ; A. Kéréver, Chronique de jurisprudence III, n° 12242, précité, et la Cour de renvoi : CA Amiens II, n° 12821, précité ; Voir sur ce point et pour une étude de la jurisprudence postérieure : F. et P. Greffe, Traité des dessins et modèles, op. cit., points 135 et suiv. 1732 Voir sur ce point Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé) : même si l'oeuvre n'était pas antériorisée, la cour d'appel aurait dû « rechercher si le modèle constituait une oeuvre originale, pp.36-3795, 1718.

. Comme-le-résume-mme and . Piatti, Rapport de synthèse, op. cit. 1746 En ce sens Les nouveaux critères de protection des dessins et modèles : une protection « sur mesure » ?, op. cit. : « cette différence terminologique n'est pas dictée par un pur souci stylistique, mais atteste au contraire de la ferme détermination du législateur français de refouler le critère d'originalité, empreinte de la personnalité, auquel aurait peut-être fait écho « l'individualité » du créateur » ; M-C. Piatti, « Autonomisation » du droit français des dessins et modèles ?, op. cit., reprenant l'argument de Mme Bénabou, Dessins et modèles, op. cit., point 45 ; F. Pollaud-Dulian, L'ordonnance du 25 juillet, 2001.

J. Weston-sas-c, /. Sas, F. Sa, J. Gasnier, L. 'originalité-ne-se-déduit-pas-de-la-nouveauté et al., Sté Minitec GmbH c/ Sté Norcan, sur l'arrêt : comm. 43 ; TGI Paris, 3 e ch., 29 mars 2011, Sté AVH SAS c/ Sté Pinko et Cris Conf., PIBD 2011/942, III, p. 447 ; TGI Paris, 3 e ch. Cote Textiles SAS c/ Passion Textiles Sarl Cyrillus c/ Tod's Spa et Tod's France, n° 10-16349 (sur l'arrêt : F. Greffe, Non-cumul de la protection des droits d'auteur et des dessins et modèles pour le même objet, 1763 La jurisprudence semble bien faire le choix de la différenciation des critères : Cass. civ. 1 re voir sur les arrêts : P. De Candé, Critères de l'originalité et critères de protection du modèle déposé ? La dérive des continents s'accélère 1764 Comme l'explique Mme Pérot-Morel, « les conditions de la protection n'étant plus les mêmes, une faille se creuse inévitablement entre les deux régimes » : Un éternel conflit !, op. cit. ; Voir également, p.426, 2007.

. Bénabou, Les nouveaux critères de protection des dessins et modèles : une protection « sur mesure » ?, op. cit. : « Bien que le principe du cumul des protections soit réaffirmé, le nouveau dispositif tend à « autonomiser

. Perrot-morel, À propos du maintien de l'unité de l'art dans le nouveau droit des dessins et modèles, op. cit., point 19, Voir également : W. Duchemin, Intérêt et limites du nouveau système de protection des dessins et modèles en Europe, op. cit

«. Piatti and . Autonomisation, qui voit dans la reconnaissance de la nature créatrice de l'enregistrement, si ce n'est une « révolution copernicienne », au moins une « révolution en douceur ». En ce sens : V-L. Bénabou, Les nouveaux critères de protection des dessins et modèles : une protection « sur mesure » ?, op. cit. En sens contraire : F. Cottin-Perreau, Le principe : un cumul idéal, op. cit. : « Nous sommes passés d'une protection née de la création à une protection née de l'enregistrement. Ce changement a-t-il une influence sur la théorie de l, pp.511-512

. Enfin, Ces exceptions sont alors prévues aux articles L. 511-6 et 511-7 du Code de la propriété intellectuelle 1784 Le monopole conféré par le droit des dessins et modèles ne pourra jouer en présence d'actes accomplis « à titre privé et à des fins non commerciales » ou « à des 1776 Sur la question des logiciels : P. Kamina, 230 et 790. 1781 Voir pour un développement plus poussé, infra, § 978 et suiv. 1782 Voir : M-C. Piatti, « Autonomisation » du droit français des dessins et modèles ?, op. cit. ; V-L. Bénabou, Les nouveaux critères de protection des dessins et modèles : une protection « sur mesure » ?, op. cit. 1783 Directive (CE) n° 71/98, précité, art. 13 : « limitation des droits conférés par l'enregistrement ». 1784 CPI, art. L. 513-7 : « Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas : a), 1783.

. Perrot-morel, cit. : « il est incontestable que les règles très innovantes désormais imposées par la directive, en font un régime distinct qui s'éloigne manifestement des principes fondamentaux de la propriété littéraire et artistique ». 1789 Voir notamment les jurisprudences précitées : Cass. civ. 1 re, sté Minitec GmbH c/ sté Norcan, sur l'arrêt : J-P. Gasnier, L'originalité ne se déduit pas de la nouveauté !, Propr. indus, p.43, 2007.

T. Paris-sté, A. Sas-c-/-sté-pinko, C. Conf, H. Jacob, and /. Paris, PIBD 2011/942, III, p. 447 ; TGI Paris, 3 e ch. Cote Textiles SAS c/ Passion Textiles Sarl, Spa et Tod's France, 2011.

C. Paris-sté and B. Sh, Sté Crystal Denim et M (sur l'arrêt : F. Greffe, Non-cumul de la protection des droits d'auteur et des dessins et modèles pour le même objet, op. cit.), voir sur les arrêts : P. De Candé, Critères de l'originalité et critères de protection du modèle déposé ? La dérive des continents s'accélère, op. cit. ; TGI Paris, 3 e ch., 3 e sect, pp.9-21321, 2008.

J. Azéma and J. Galloux, protection juridique des dessins et modèles industriels Droit de la propriété industrielle, op. cit., point 1194 65 ; W. Duchemin, Modifications de la protection des dessins et modèles à la suite de la transposition de la directive dans le droit national, cit. ; P. Kamina, Le nouveau droit des dessins et modèles, op. cit., point 17 ; M-C. Piatti, « Autonomisation » du droit français des dessins et modèles ?, op. cit, 1992.

. En-sens-contraire:-f, P. Et, and . Greffe, Traité des dessins et modèles, op. cit., points 249 et suiv. ; voir également : CJCE Koninklijke Philips Electronics NV c/ Remington Consumer Products Ltd, p.5475, 2002.

. Van-asbroeck and . Dessin-ou-modèle-et-création-technique, Dessins et modèles, op. cit., point 74 Voir également : W. Duchemin, Intérêt et limites du nouveau système de protection des dessins et modèles en Europe, op. cit., pour qui la clause de réparation n'est même pas nécessaire, Colloque, Guerre et paix aux frontières du design Colloque, Guerre et paix aux frontières du design, op. cit. 1812 J. Passa Bouloc, Contrefaçon. Protection des dessins et modèles, RTD com, pp.2-82822, 2003.

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I. Partie, Une propriété intellectuelle limitée 249