P. and R. La, Sur une version tégislative de I'anoseur aerosé a Savoir Education Formation, jmvier-mars 1994, p.l5 : I'auteur évoque également la consultation du Conscil supérieur de l'Éducation nationale, qui aurait eae ôUtigatoire en I'espêce. ù'où la critique selon laquelte < une disposition législative de I'importance de celle qui était envisagée ne se rédige pas à parth de professions dc foi de campagnes législatives

B. Tindon-sryg9 and C. , Dane Ray c Associûionpoar I'Éùrcation pqutaire Sainte-Mothe, JCP ln 8.nJ 9009. r% Reste certains auteurs qui ont approuvé une telte solutioq GUIHO @erre), sous Cass. mixte, pp.17-18, 1978.

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L. Corn-de-cassation-elle-même, dans sa formulation -<< dans des motifs non critiqués pr le moyen et qui, qtel Et'en soit Ie mërile, srffisent àjustifier [...] -considère que si Pappréciatim dcs faits releve orciusivement du contrôle des juges du fon!, le motif n'emporte pas totalement sa conviction, v. LINDON (Raymond), op. cit De même, M. Viatte considère que lâ Corn de cassation a, par oette formutg fait part de sa < muette 9jsapprobation > à l, p.465

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Y. Clercs, maîne non=laïc Collation des grades : 6, p.544

C. Territoriales, 376 ets. -commune : 19,33, 42 et s.,57 et s., 75, 77 et s., 95 et s., I 13, l2S, 293 et s., 310 et s.,312 et s., 317, 326 et s., 350 et s, pp.140146294-30230731

Y. Contrôle-pédagogique, inspectîon Convention collective : 208 et s.,24A,471,5M Convention de coopération, p.415

Y. Crédit-d-'heures, droit ryndical Decentralisation :13,35,43,49 et s.,66, 7l,g6et s.,312 et s, pp.3-7

V. Département, . Collectivités, and . Dépenses, 398 et s. -notion:344 -enseignement agricole : 120 et s. -enseignement primaire :326 et s. enseignement secondaire : 334 et s. Dépenses de fonctionnement : 32 et s. -classes maternelles et enfantines : 79 et s. -contrat simple : 33 -élèves non-résidents : 95 et s, p.14

Y. Directeur-d-'établissement, chef d' établissement Discipline: -à l'égard du personnel : 166, pp.519-486

. Documentaliste, ets Droit syndical:202 et s., 211,257 -Heures de délégation:202 et s, p.225

. Liberté-de-conscience, 492 et s. -des élèves :12,476,486 et s., 495 et s. -des enseignants, pp.475-476497

. Liberté-du-mariage, 512 et s. Licenciement :432,497,500 et s., 509 et s, p.256262

Y. Régime-déclaratif, dé cl aration d' otmerture Région, Y . collectivités territoriales Règlement intérieur :205,502 et s. Rémunération: 19 -des personnels enseignants : 167 et s. -des personnels non enseignants, pp.223-436

Y. Représentation-du-personnel, ùoit syndical Résiliation du contrat : -d'enseignement : 163,lB2,lB7, S22 -de l'établissement : 123, pp.262-309

Y. Retraite, cessation d'activité RETREP (Égme temporaire de retraite des enseignants) : Z2S,ZS7 Salubrité des locaux,Y. sëcuritë Savary (proje| : 4, p.54537

D. Matieres and L. , S3g Vie privee : 509 et s. u2 Zappngscolaire : 4, 401, Vedel, vol.2367, issue.398 1, pp.14-534

.. Iae-calcul-du-forfait-d-'externat....., La répartition de laprise en charge des dépenses de I'enseignement secondaire général, p.62

L. 'accord-de-la-comnune and .. , condition de la prise en charge des dépenses de fonctionnement, p.73

I. *-dévelopement-fu-principe-de-liberté-des-comn1rnes and .. , 74 u5 a. La conformité des règles régissant les classes maternelles aux principes constitutionnels, p.74

L. Dépenses-de-fonctionnement-propres-arur-Élèves-non-résidents and .. , 79 A. Un principe de parité d'application sfiicte avant la décenfralisation..... 80 B. Un principe de parité mis à mal par les lois de décenhalisation, p.82

$. .. La-liberté-de-financement-des-enseignements-technique-et-agricole, 89 A. La liberté de financement de I'enseignement technique, p.90

.. État, Une confirmation jurisprudentielle constante $ 2 : La mise en aeuvre du principe de liberté de financement A. Le financement de l

.. Exemples-d-'application, l2l TiÎlre2: Laprise en charge des enseignantg rm facteur indirect de libertét23 Chapite I : L?indéfinissrùle stahrt des enseignants, Section I : La mixité contestable du statut des maîtes contachrels .............. 126

.. État, 126 A. I-'existence d'un contrat de droit public entre le maîte et l', $ I : Origine du double statut des maînes contractuels Conûat de droit public et qualité d'agent public ............127

.. Des-justifi-cations-critiquables, a. L'absence des éléments constitutifs du contrat de travail

$. Les-conditions-d-'ouverture-d-'un-Établissement-d-'enseignement and .. , 206 A-Les conditions relatives aux dirigeants et personne1s, 206 B. Les conditions relatives aux locaux ................. 208

.. État, Section 2:Iasignature des contrats ente l?établissement et l, p.212

.. Le-nombre-d-'élèves, 2:lg B. La conhovene autour des conditions complémentaires, p.225

. Règle-de-l-'interdiction-applicable-dans-llenseignement-primaire... and .. Loi-goblet, .242 I . Une inter,prétation restrictive de, p.243

.. Perrranence-de-la-prohibition-au-delà-de-la-loi-debré, 247 B. Les limitations applicables dans I'enseignement secordaire, p.251, 1959.

$. La-tentative-de-la-loi-falloux and .. , 278 A. La loi promulguéele2ljanvier, p.280, 1994.

.. Les-fondernents-du-monopole, 31I a Historique b. Un contrôle de l'État sur les professions Églementées et les diplômes, p.313

. Le-respect-relatif-d-'une-telle-définition-du-caractère-propre........., 36X Section 2:L'exercice des droits fondamentarx, p.320

A. Les-implications-directes-du-respect-dû-au-caractère-propre and .. , 370 l, Le respect de la liberté de conscience des acteurs de l'établissement a La liberté de conscience des élèves, p.371

R. Lajurisprudence-dame, 381 a. La décision de I'assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 mai, p.381, 1978.

.. Le-débat-contemporain-autour-du-licenciement-des-maîtres, 386 a. L'évolution de la jurisprudence, p.386

6. De-i-'esplonde, RESUME La liberté de I'enseignement, consacrée en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République en 1977, implique essentiellement, dans la conception française, I'existence d'établissements d'enseignement privés. Dès lors, la question se pose des relations qu'entretiennent ces établissements avec les autorités publiques. Ces liens peuvent déboucher soit sur des avantages accordés aux établissements privés, soit sur des limites qui leur sont imposées. L'objectif est alors d'analyser la véracité, Imprtmë par STOP COPY 67 I 8 Rord Poinr

. Aujourd-'hui, enseignement privé ainsi que celui de choisir l'établissement fréquenté par ses enfants ne sont plus contestés, la question du financement public des établissements privés a suscité plus de controverses. Or, en l'état actuel du droit, il est largement admis que I'effectivité de la liberté de I'enseignement implique nécessairement I'octroi d'aides de la part de l'État et des collectivités territoriales. Dès lors, afïn de permettre au plus grand nombre de familles d'effectuer un réel choix entre les deux seçteurs d'enseignement, le financement public des établissements privés est devenu le principal moyen de la liberté de I'enseignement. L'octroi d'avantages financiers peut s'exprimer au travers d'aides versées directement aux établissements d'enseignement général, technique

T. Cependant and . Le-versement-d, aides matérielles que la prise en compte des principaux destinataires de la liberté de I'enseignement -à savoir les élèves -ont conduit I'Etat à fixer un cadre à l'activité des établissements privés. Ce dernier se manifeste d'abord par des contraintes matérielles relatives à I'ouverture de l'établissement, à la conclusion des contrats avec l'État ainsi qu'à certaines modalités particulières du financement public. Il révèle ensuite des obligations relatives à I'