L. Conseil, concrètement les règles de droit qui sont applicables à certaines situations. Comme I'a exprimé Mme le commissaire du gouvernement Bergeal en s'adressant à Ia Section du contentieux" la cassation < présente I'avantage de vous perrettre, en qualité de juge d'appel, de fixer clairement le droit applicable au litigeram >. Iae juge suprêrre décide de statuer sur une affaire en tant que juge d'appel pour des motifs de politique jurisprudentielle. Cela lui permet d'unifier I'interprétation jurisprudentielle d'une rction sur I'ensemble du territoire national. C'est pour cela que I'on peut parler de bonne administration de la justice dans I'espace

. Dans-l and I. Departement-de, Indre lasl > de 1994,la Section du contentieux a cassé une décision de la Commission centrale d'aide sociale car elle n'avait pas été rendue en audience publiqge, puis a statué stn le fond du litige. La Haute juridiction a jugé I'affaire afin d,appliquer correctenrcnt la règle de droit qui s'imposait aux particularités de I'espècela82. t.ro C*t*t, 2000.

. Mais-il-est-vrai and . Qu, un au6'e mCif militait dans le sens de I'exarnen de I'affaire au fond puisqu'il s'agissait << d'rne affaire déjà trop ancienne >r, conclusions pécitéae' P t8t --irrt ç[*,* Zô juilfa 199f, p.16

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