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. Le-dispositif-n, est toutefois pas applicable lorsque l'apporteur exerce, en droit ou en fait, la direction effective de la société bénéficiaire ou détient une participation majoritaire dans celle-ci, ce qui est généralement le cas lors

. Janv, concerne les plus-values réalisées par une société civile agricole et prévoit une modalité d'application spécifique de l'une des conditions de l'exonération des plus-values professionnelles de l'article 151 septies du CGI

. Auparavant, exonération des plus-values réalisées par ces sociétés, et imposables entre les mains des associés conformément aux règles de droit commun des sociétés de personnes, il fallait retenir les recettes globales de la société (Instr. 25 juin 2001 : BOI 5 E-9-01, n° 28) Seuls les GAEC bénéficiaient d'un régime légal particulier (CGI, art. 71 ancien) retenant non pas les recettes globales du GAEC mais, pour chaque associé, sa quote

. Schéma, IR (1) L'abattement de 20% pour l'adhésion à un centre de gestion agréé est supprimé à compter des revenus, Il est directement intégré dans le nouveau barème réduit de l'IR. En contre partie, p.25, 2006.

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S. La, Incidences d'une acquisition effectuée suite à une rétrocession de, p.136

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