. La-belgique, Autriche (2 octobre 1968), l'Azerbaïdjan (4 juillet, la Bulgarie (17 juin 1994), la Croatie Chypre, p.le Danemark, 1999.

. La-norvège, les Pays-Bas (14 février 1969), la Pologne (13 mars 1986), le Portugal (27 septembre 1994), la Roumanie (17 mars 1999), le Royaume-Uni (29 août 1991), la Russie, la Serbie-Monténégro (30 septembre 2002), la Slovaquie la République Tchèque la Suède la Suisse la Turquie (24 juin 1969), l'Ukraine, 1962.

. Luxembourg, Droit fiscal RJF 7/95, n° 912, -Cass. crim., 26 octobre 1995, Bull. crim. n° 326, -Cass crim., 28 novembre 1996, Bull. crim. n° 437, -Cass. crim., 5 décembre 1996, Bull. crim. n° 452, -Cass. crim., 8 novembre 1998, Bull. crim. n° 381, -Cass. crim., 19 février 1998, Bull. crim. n°73, -Cass. crim, CE, 9 février 1983, requête n° 30505, Droit fiscalCE, 10 juin 1983, requête n° 25645Cour constitutionnelle (Luxembourg), arrêt n° 12/ 02TA Luxembourg (correc)Tribunal des conflits, pp.1357-91, 1979.

F. La-fraude, Catalogue des autres infractions fiscales en droit luxembourgeois.100 A, Paragraphe, vol.1, p.100

C. De, Section 1 : L'utilisation des sociétés écrans????????????????, p.226