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F. Arrêts-cités-par, Moderne Responsabilité des constructeurs (droit public) : responsabilités spécifiques post-contractuelles -domaine et régime, dans Droit de la construction, Dalloz Action, pp.482-499, 2008.

J. Voir, H. Auby, and R. Périnet-marquet, Noguellou Droit de l'urbanisme et de la construction, Montchrestien les auteursétablissantauteursétablissant une liste de 7 cas de responsabilité contractuelle de droit commun : 1/ Les travaux ne tendant pasàpasà réaliser un ouvrage ; 2/ Les travaux n'ayant pas encore fait l'objet d'une réception ; 3/ Les travaux ayant fait l'objet de réservesréservesà la réception, pp.1394-1398, 2008.

C. Nancy, Dans ce dernier arrêt, la Cour administrative d'appel de Nancy fait application d'une part de la prescription trentenaire pour fraude ou dol, et d'autre part de la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 pour l'action récursoire entre constructeurs fondée sur la responsabilité extra-contractuelle pour dommages de travaux publics. S'agissant de la prescription trentenaire, 1973.

F. Voir, Moderne Responsabilité des constructeurs (droit public) : responsabilités spécifiques post-contractuelles -domaine et régime, dans Droit de la construction, Dalloz Action Pour les causes interruptives en droit privé, voir P. Malinvaud Responsabilité des constructeurs (droit privé) : garanties bienno-décennale -régime de la responsabilité, dans Droit de la construction, Dalloz Action, n°475.590à590à n°475.730, et aussi J.-B. Auby, H. Périnet-Marquet et R. Noguellou Droit de l'urbanisme et de la construction, pp.482-570, 1254.

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F. Voir, Moderne Responsabilité des constructeurs (droit public) : responsabilité contractuelle, dans Droit de la construction, Dalloz Action, pp.481-130, 2008.

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N. Affaire-suivie-par:-stéphane, B. Jean, and . Prenom, nom@developpement-durable.gouv.fr Tél

. Vu-le-code, notamment ses articles L. 4121-1, L. 4131-1 et R. 4534-107 à R, pp.4534-130

. Vu-la-loi, 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure

. Vu-la-loi, 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, ensemble le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour son application

D. Vu-le, 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression

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M. Bsei, Textes_projet / decret DT DICT 2010_06_01b.doc 5° le fait de ne pas fournir au déclarant ou de lui fournir au-delà du délai maximal réglementaire la réponse à une déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554- 12, ou la réponse à une déclaration d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R, pp.554-569

7. Le-fait-d, effectuer des travaux à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-1 sans avoir communiqué à un ou plusieurs des exploitants concernés les éléments manquants ou devant être complétés prévus à l'article R. 554-15 relatifs à une déclaration d'intention de commencement de travaux, ou avant l'obtention des informations sur la localisation des ouvrages conformément à cet article

9. Le-fait-d, engager ou de poursuivre des travaux en contradiction avec un ordre écrit établi en application de l'article R, pp.554-571

1. Le-fait-de-donner, indûment à des travaux la qualification d'urgence prévue à l'article R. 554-21, ou d'effectuer des travaux selon les dispositions de l'article R. 554-21 sans que ces travaux aient reçu cette qualification

1. Le-fait-d, exploiter un ouvrage ou tronçon d'ouvrage construit postérieurement à la date d'application du présent chapitre sans avoir fait procéder au récolement prévu par l'article R, pp.554-577

«. R. Art, 554-25. ? Sont chargés de surveiller l'application du présent chapitre, pour chacune des catégories d'ouvrages mentionnées à l'article R. 554-1, les agents mentionnés à l'article L

A. La-même-date, 91-1147 du 14 octobre 1991 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont abrogées, à l'exception de l'article 3 et du premier alinéa de l'article 4, et la référence à ce décret est remplacée par la référence au présent chapitre dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur

L. Dispositions, 554-10 et de la deuxième phrase du I de l'article R. 554-14 du code de l'environnement entrent en

«. Art, 113-12.-Les exploitants des installations et ouvrages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 113-3 supportent l'ensemble des frais directs et indirects afférents à la mise en oeuvre des investigations prévues au II de l'article R, pp.554-567

. Le-ministre-d-'etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Pour le ministre et par délégation : Le préfet, secrétaire général

. Le-directeur-général-de-la-compétitivité,-de-l-'industrie and L. Des-services, Rousseau La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Pour la ministre et par délégation

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