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, actiuité propices ù Ia corruption " 2. pourtant avec I'ancien président de la Fédération Nationale des sociétés d'économie mixte, nous pensons que "tes SEM sont un excellent outil, ù condition de bien sauoir les utiliser " 3. En effet, une SEML omaîtriséeo pourra à notre sens être un autre type d'efiicace compromis entre les trois objectifs incontournables de souplesse

A. L. , analyse juridique des SEML Le fondement juridique des SEML repose sur les dispositions conjointes de la loi du 24 juillet 1g66 modifiée sur les sociétés anonymes

L. , SEML sont ainsi des personnes morales de droit privé de nature particulière puisqu'elles sont étroitement contrôlées par les collectivités locales

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, Les sanctions financières prononcées par le juge des comptes 2. Les sanctions financières prononcées par la Cour de discipline budgétaire et financière

. Les-conséquences-politiques, inéligibilité et démission d'offrce SECTION VI : Les voies de recours 1. Les voies de réformation des jugements A. La révision B. L'appel C. Le recours en cassation

L. Solutions, A. La, . De, and . Fait, ASSOCIATIyE sEcTIoN I : De I'intérêt de I'apurement anticipé des gestions de fait SECTION II : I-e recours régulier à une association parapublique 1. La possession d'un titre légal

L. ,

A. ,

P. Monsieur-le, Je me permets de vous adresser ci-joint, en votre qualité de receveur municipal, les mandats néiessaires aux abonnements et réabonnements pour 1985 des communes de votre réunion (avec éventuellement les mandats pour les abonnements retardataires)

, Je me plais comme par le passé à espérer pouvoir compber sur votre obligeance pour les faire parvenir ^o* .o**rtnes de votre réunion et c'est avec plaisir que, malgré les charges croissantes qui pèsent sur les publications périodiques, nous continuerons à vous rr*oi", le service gràcieo* de notre Revue qui se place toujours en tête des publications similaires, Lettre circulaire de "La vie communale et Départementale" 16.1, 1985.

P. Monsieur-le, Nous vous remercions pour l'aimable service que vous nous avez rendu les années précédentes, et nous espérons que vous voudrez bien continuer cette année. Nous vous àd."..orr. à cet effet, sous ce pli, les mandats d'abonnement pour l'exercice 1985. Vous trouverez, accompagnant chaque mandat

L. Comme-par and . Passé, hommage et pour vous couwir des frâis, l'équivalent de 14 F par abonnement reçu (timbres-poste, virement postal, ou tout autre moyen à votre convenance) Nous reconduirons également le choix qui connaît toujours un bien sympathique succès : fournitures de bureau diverses, ou 50 cartes de visite et enveloppes à votre nom à partir de 3 abonnements... ... Lettre circulaire de "La Revue des Communes et des Etablissements Publics

, Janvier, 1985.

A. Joô, . Le, . Du, . General, . Du et al.,

. Vu-la-loi, 82-2L3 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

, VII la ]oi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

. Vu-la-loi-n, 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

. Vu-ie-décret-n, 85-1081 du 8 octobre 1985, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriar:x

X. Vu-la-convention-entre-la-collectivité and .. En-date-du,

. Vu-la-décision-du........., organe délibérant de la collectivité) en date du VU le contrat d'engagement en date du, relatif à la situation administrative de M. ou Mme X.. (ou I'arrêté de nomination

. Vu and . La-commission-administrative-paritaire-de-catégorie-x-réunie-le........, CONSIDERANT la demande de I'intéressé(e)

, ARRETE

. Arbicle-1-m.-ou.......-r...., Mme est mis(e) à disposition de I'association à compter do

, Article 2 -M. le Directeur Général des Services Départementaux (ou M. le Directeur Général des Services Régionaux ou M. le Secrétaire Général de la Collectivité) est chargé de l'exécution du présent arrêté

-. Du, C. G. Le, . Du-conseil-regionai, and . Le,

E. Entre,

L. 'association and X. , ci-après désignée par I'association , représentée par son Président M. X..., et agissant en vertu de I'article X... de ses sbatuts

E. Part-la-collectivité, X. .. Par-monsieur, and .. , (qualité), dûment habilité par délibération en date du 1 -OBJET La collectivité concède par les présentes à 1'association , qui accepte les services de promotion, réservation et vente de séjours en (types et quantités d'hébergement) auprès de la clientèle française et étrangère' 2 -DUREE La présente convention est établie pour une durée de, années, qui commencerànt à courir au jour de sa signature par les deux parties' Au terme de cette durée

. Elle-ne-pourra-Être-dénoncée-qu-'à-l-'issue-de-la-période-de...., années, et ensuite à chaque échéance annuelle

, PRIX Les prix indiqués en annexe sont valables pour une année civile. Ils sont révisés conformément à la réglementation

, Est annexée et émargée à la présente convention, la grille tarifaire pour l'année civile en cours

, ESERVATION La collectivité sera informée des réservations faites par l'association en recevant une copie du bon de réservation

, Et à titre de participation aux frais de promolion engagés par l'Association, la Collectivité reversera en fin d'exercice, pour la totalité des ventes visées ci-dessus, une participation à I'Association calculée sur la base de XVoT

B. La, facturation correspondante sera réalisée par I'Association au Yu d'un état communal visé par le comptable public de la Collectivité. 11 -DEI,AIS DE PAIEMENT L'Association s'engage à régler les forfaits de séjours dans le délai de X jours à compter de la réception

D. T. Vj, La Collectivité s'engage à régler la rémunération de I'Association dans le délai de X jours à compter des facturations émises par I'Association. 12 . CESSION D'ores et déjà, la Collectivité autorise l'Association à confier à toute personne ou organisation de son choix toute partie des prestations de services dont elle a la charge dans Ie cadre de la présente concession, afin que I'Association puisse améliorer sa performance commerciale ou réduire ses coûts d'intervenbion, p.13

, et dans le cas où la Collectivité est assujettie, celle-ci s'engage à déclarer en vue de la Taxe à la Valeur Ajoutée, les recettes brutes perçues auprès de I'Association, Conformément aux dispositions fiscales en vigueur

E. En and . Vigueur, La présente convention deviendra exécutoire à compter de la date de sa tralsmission au représentant de l'Etat

P. L. Date and A. Collectivite,

, JOë ANNEXE, vol.5

E. De, C. I\tention, L. Sur, and . Gestion,

D. Pi, A. D. Eau-entrela-collectivité, and X. , ci-après désignée par la Collectivité, représentée par Monsieur (qualité), agissant en vertu d'une délibération expresse en date du ET d'autre part: -L'Association X..., ci-après désigaée par I'Association, représentée par Monsieur, qualité) agissant en vertu de I'article X... de ses statuts

-. , I\aENTION La Collectivité confie à l'Associabion, qui accepte I'exploitation, pour le compbe de la Collectivibé, des équipements du centre deloisirs deX, p.4

L. Tarifs-correspondanls-seront-frxés-par-la-collectivité, Ils seront portés à la connaissance du public par les panneaux du Centre réservés à cet effet. En outre, un extrait de ces tarifs sera remis à chaque usager sur sa demande

, Association assurera le recouvrement des redevances dues par les usagers, et qui comprennent, notamment : " les droits d'entrée, o les droits d'utilisation des installations payantes

A. 5. Impots, . Ta, and . Gs,

, La Collectivité acquittera la charge des impôbs mobiliers et immobiliers afférents au domaine du Centre de Loisirs et des équipements sus-visés

L. Collectivité-acquittera-la and T. V. ,

, ARTICLE 6 -ASSUNANCES L'AssociaLion devra justifier auprès de la Collectivité qu'elle a souscrit une assurance couwant sa responsabilité civile de mandataire

L. Collectivilé, de la souscription de boutes polices d'assurances des immeubles et des ouvrages et de I'assurance responsabilité civile du propriétaire au titre desdits immeubles et ouvrages. ARTICLE 7 -ENTRETIEN 1') Petit entretien courant du matériel et des bâtiments Le petit entretien courant (menus travaux de plastique, bois, peinture, entretien du matériÀI...) sera effectué

, Les prévisions budgétaires annuelles comporteront pour cet objet un poste de dépenses globales dans les limites duquel I'association pourra imputer toutes les dépenses correspondantes. 2o) Les grosses dépenses et les dépenses d'entretien Les grosses réparations et les dépenses d'entretien, telles qu'elles incombent normalemertt

, Association s'engage à signaler, à la Collectivité

L. En-outre, Collectivité s'engage à assurer le règlement des travaux que I'Association, sur Ia demande de la Collectivité serait amenée à engager elle-même à raison de leur caractère urgent ou conservatoire

A. , E. De-coi, A. I\tention-rei, P. Subventions, . Des-acttvites-d-'interet et al.,

E. , L. Collectivité, X. .. Représentée-par-monsieur, and X. ,

X. .. Et:-l-'associatiod and X. .. Représentée-par-monsieur, agissant en vertu de ].:il:]: i des statuts de I'association

, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1

, Dans le cadre de son objet statubaire, I'Association X... assure une mission d'intérêt général de développemenb touristique et culturel

A. Cette-fin, . Et-pour-la-période-du, and X. Ia-collectivité-locale, confie à I'Association X... les missions suivantes, pour lesquelles elle apporte le concours financier défini au regard de chaque mission

, Commercialisation de produits touristiques el culturels : X Frs

, Promotion de l'image touristique et culturelle : X Frs

, Développement de I'animation et de la formation musicale : X Frs Etc

, ARTICLE, vol.2

L. Collectivité and K. , charge par ailleurs I'Association X... d'une mission générale d'instruction des dossiers de demandes de subvention qui lui seront soumises

, ARTICLE, vol.3

X. .. Afrn-de-contribuer-aux-charges-de-fonctionnement-de-i-'association and ). L. La-collectivité,

. En-outre and ). L. La-collectivité, met giatuitement à la disposition de l'Association X... tous moyens ou matériels lui appartenant et nécessaires au fonctionnement de I'Association X... En particulier, et sans que cela soit exhaustif : -les locaux nécessaires à son fonctionnement partagés ou non avec les services culturels et touristiques de la collectivité, situés à ................. Les locaux sont