L. Limites-imposées-au-pouvoir-d, appréciation des Etats Les Etats sont liés par les règles générales du Traité. ils doivent donc e:iercer leur pouvoir d'appréciation"en conformité avec l'ensemble ùt gtslème commutnutaire, principes généraux ittclus"rla. L'utilisation de leur pouvoir d'appréciation par les Etats ne doit pas contrevenir à I

I. Dans, . Brasserie, and . Pêcheur, en interdisant d'une part, la commercialisation sous la dénomination de "bier" les bières légalement fabriquées dans d'autres Etats selon des méthodes diffërentes, et d'autre part, I'importation des bières contenant des additifs

I. Dans and H. Lomas, exportation constitue un restriction quantitative à I'exportatiot! contraire à 163 psinl 45 de I'anêt Brasserie du Pêcheur / Factortame. Voir également. I'anêt Dillenkofer où la Cour de justce dit qu' "une violation esî suffsamment caractérisée, Iorsqu'une instittttion ou un Etat mentbre, dans l'exercice de son pouvoir normatif, a méconnu de nanière nnnifeste et gr6,e, les limites qui s'imposent à I'exercice cle ses pout oirs" (point 25 de I'anêQ. Cette formule est celle utilisée par le juge conununautaire dans le cadre de la responsabilité e$ra contractuelle de la Communauté '. "dans un contexte nornntif caractérisëe par l'existence d'un large poutoir d'appréciation, indispensable à la nûse en oeulre d'une politique conununautlire, la responsabilité de ta conrnunauté ne peut être engagée que si l'institution concernée a néconnu ele nnnière nianifeste et grcn,e les limites qui s'intposent à l'exercice de ses pout'oirs' ( arrêt du 25

F. Selon and . Fines, la conception mbjective de la faute signifie que dans Ia faute est intëgté un élément psychologiEte de culpabilité Lafaute apparaît alors comme une conduite socialement blcîmable en ce qu'elle résilte de Ia violation consciente de la règle de droit par une volonté libren2ls. La faute subjective suppose donc "îm jugement moral porté sar Ie comportement de I'organe Eti a violë la règle communantlsivst, p.16

. La, ul élément qui s'ajoute à la violation de la disposition en cause, en qualifiant Ia conduite qui donne lieu à la visls1isnttzÙ1

L. 'illégalité-de and I. , acte ou de I'omission n'est pas fautive en elle-même. La conception subjective de la faute suppose donc la recherche de la culpabilité de I'auteur de la violation, soit parce qu'il a été négligeant

. Dans-cette-hypothèse, la responsabilité des autorités publiques ne peut être engagée que dans le cas d'une illégalité fautive : I'acte ou l'omission doit être à la fois illégal et fautif. 2.La conception objective de la faute Dans la conception objective, la faute "résilte de la simple contrariété au droit sans qu'aucune apprëciation morale n'interviennls"2D8. La faute objective est donc

. Tesauro, Conclusions des a-ffaires Brasserie du Pêcheur / Factortame. Point 85. 208 F. Fines. thèse précitée, pp.370-384

A. Danemark, ce sont également les règles du droit conmun de la responsabilité des particuliers qui s'appliquent. La responsabilité de I'Etat est donc liée à la preuve d'une faute de I'auteur de I'acte préjudiciable. Est constitutif d'une faute, un comportement négligent ainsi qu'vî

E. Espagne and L. Responsabilité-de-la-puissance-publique-est-engagée-en-cas-de-fonctionnement-anomal-de-i-'administration, Les services publiques sont responsables de tout préjudice du fait de leur fonctionnement et la faute est appréciee par rapport aux "standard de rendimiento médio del servicio de que se trate" c'est à dire de ce que I'on peut exiger d'un fonctionnement moyen d'un service équivalent. Le critère de la faute est donc objectif dans la mesure où il ne s'agit pas de faire la preuve d'un élément mental tel que la volonté de nuire au requérant232. b. Un acte illéeal et fautif L'acte doit être à la fois illégal et fautif pour engager la responsabilité de lEtat. La faute dans cette hypothèse est subjective. Elle est un élément qui s'ajoute à I'illégalité pour qualifier la conduite de I'auteur de I'infraction. Outre I'illégalité de I'acte

E. Ys-;, T. Garcia-de-enteria, and . Fernandez, Curso de derecho adrrinistrativo", cuarlâ edicion, civitas, Maddd, 1983; J. Legurna "La responsabilité de I'Etat, Section des publications du Conseil de lEurope, p.356, 1980.

. Dans-les-etats-tels-que-la-grèce and . Le, Danemark où la responsabilité de I'Etat législateur ne paraît pas, en règle générale, exclue, I'application des décisions de la Cour de justice ne doit pas soulever davantage de problème qu'en ce qui concerne la responsabilité de I'Administration

L. Responsabilité-de and I. Etat, en premier lieu, subordonnée à la volonté du législateur. Dans les systèmes juridiques qui ne reconnaissent que la responsabilité sans faute du législateur pour rupture de l'égalité devant les charges publiquetzzz, I'exigence d'un préjudice anormal et spécial s'ajoute à cette première condition

P. Baptiste, 788, note D. Simon; D.1990, p. 135. note P, Journal Clunet, 1990.

. Dans-ce, le Conseil dEtat français reconnaît, en vertu du droit français, que les traités internationaux qui y ont été Égulièrement introduits, sont suffrieurs art.x lois. même postérieures. qui ne s'accordentpas avec eur

R. Schwartz and L. , il ne faut pas seulement entendre les traites, mais aussi les normes qui en dérivent et notamment les règlements et directives cornmunautaires (voir pour les règlements : C.E.. 2.1 sept, Par normes internationales, p.15, 1990.

R. F. Laroque, A. D. Laroque, J. C. Schwartz, G. Teboul, and L. P. , noae L. Dubouis; pour les directives : CE. Ass, 28 fev SA Rothmens International France (affaire des tabacs), p. 80, concl, p.17218425, 1991.

C. Y^, Appel retient, en effet, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, la responsabilité de lEtat pris globalement. Elle donne donc à la notion dEtat

I. Dès and . Francovitch, Cour de justice affirme que c'est le principe de I'autonomie procédurale qui s'applique en la matière, à la double condition que les règles nationales ne soient pas discriminatoires ni ne rendent en pratique excessivement difiicile voire impossible la protection des particuliers : "C'est dans le cadre ùt droit national de Ia responsabilité qu'il incombe à l, p.3

M. Selon and . Léger, en cas de responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire, Ia réparatiort ùt préjudice nbi par la victime doit être intëgrale. Le principe de Ia "restitttlio in integntm" permet seul de reconstituer le patrimoine de la victime dans l'état où il se serait trouvé si le droit communautaire n'qvail jamais étë violéu334

. Pu6ouis and . Op, cit, p. 594. 33a pshl 186 des conclusions dans I'affaire Lomas, p.403

S. Lui, idée que le dédommagementdoit êfi'e "adëquaî" alt prëjudice sùi signifie... que la Cour est disposée à se contenter d'rme indemnité ne couvrant pas l'intégralitë du dommage. en d'autres termes, le dédomntagemenl doil êne adéquat au préjudice sttbi, mais il ne doit pas lui correspondre exactement, p.314

A. Quelle-date-le-dommage-doit-il-Être-Évalué, Tout dépend du moment où naît I'obligation de réparation (a) 3aa P6io1 l7 des conclusions. 345 lde,n. 3a6 *'oit notamment I'arrêt Mulder du 19 mai 1992, précité. où le juge communautaire dit que "le nrontant des indemnitës dues par la Comnrunauté doit correspondre aux donunages causés par celle-ci..." (point 34 de I'arrêt). En I'espèce, il était question de réparer le préjudice financier subi par des producteurs de lait qui n

. La-réponse-du-juge-communautaire-sur-ce-point, le droit à rëparation existe nr le fondement du droit commtmautaire dès lors que les cortditiotts indiEtées

I. Par-conséquent, obligation de réparation ne saurait, par conséquent, être subordonnée à I'existence d'un arrêt en constatation de manquement pour les raisons déjà invoquées. Si les conditions d'engagement de la responsabilité sont réunies

. La-première-est-qu-'un-etat, en toute bonne foi, cornme dans I'affaire Britsh Telecom, mal transposé une directive, n'est pas tenu de réparer les dommages éventuels qu'il a pu occasionner, car il n'a pas commis une violation suffisamment caractérisée du droit 347 poinl 92 de I'anêt Brasserie du Pêcheur / Factortame, p.404

J. Andriantsimbazovina and L. , autorité des décisions de justice constitutionnelles et européennes sur le juge administratif français, thèse, Bordeaux I, 1994.

J. Auby and M. Fromont, Les recours contre les actes administratifs dans les pays de la Communauté économique européenne, Allemagne, 1971.

A. Barav, La fonction conrmunautaire du juge national, thèse, 1983.

J. Boulouis, Droit institutionnel de lUnion Européenne, Montchrestien, Précis Domat Droit public, 1995.

J. Boulouis and R. Chevallier, Les grands arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, 1991.

L. Burgorgue-larsen and L. La-communauté-européenne, LEtat des autonomie et le processus d'intégration européenne, 1995.

C. De and D. Europeen, La responsabilité de I'Etat et des Collectivités publiques régionales et locales pour les dommages causés par leurs a-sents et leurs services administratifs, 1980.

G. Issac and . Masson, Droit Science économique, 4e éd, t994. JOLOWICZ, Dr oit anglais, 1979.

J. Louis:-voir, J. P. Megret, and . Manin, Les Communautés européennes, I'Union européenne, Pédone, Coll. Etudes internationales, 2e éd., I 996, p.6

P. Pescatore, Le droit de I'intégration, Sijthofl Coll. de Droit international, 1972.

J. Rideau and L. G. , Droit institutionnel de I'Union et des Communautés européennes, 1994.

M. Rostane, Le statut contentieux des mesures nationales d'exécution du droit communautaire, thèse, Rennes I, 1994.

D. Simon and L. , interprétation judiciaire des traités d'organisations internationales, thèse, Nancy ll, 1979.

M. \ilaelbroek, Le sursis à exécution devant la Cour de justice des Communautés européennes et devant le juge administratif français, 1992.

Z. , C. De-diritto-amministrativo, and I. Naples, Administrations comparées. Les systèmes politico-administratifs de lEurope des Douze, J. ZILLER, 1958.

P. Amselek, La responsabilité sans faute des personnes publiques d'après la jurisprudence administrative in Recueil dEtudes en hommage à C. EISEMANN, Cujas, p.233, 1975.

J. Auby, Observations sur certaines conséquences de la non-transposition des directives cornmunautaires, p.p. l, 1992.

A. Barav and D. Simon, La responsabilité de I'Administration nationale en cas de violation de droit communautaire, p.165, 1987.

A. Barav and D. Simon, Le droit communautaire et la suspension provisoire des mesures nationales : les enjeux de I'affaire Factortame, p.591, 1990.

A. Barav, La plénitude de compétence du juge national en sa qualité de juge communautaire in L'Europe et le Droit, Mélanges en hommage à J. BOULOIJIS, Dalloz, 1991, p. I A. BARAV, La répétition de I'indu dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, p.507, 1981.

B. La-responsabilité-en, Rapport présente au 9e colloque de droit européen consacré à "la responsabilité de I'Etat, Section des publications de Conseil de lEurope, p.15, 1980.

J. Bergel, La loi du ju_ee", dialogue ou duel ? lil Etudes offertes à P. KAYSER' Presse Universitaire d, p.21, 1979.

C. Bertrai\i-), La responsabilité ds Etats membres en cas de non transposition des directives communautaires, RD.P, p.523, 1994.

J. Biancarelli, R. M. Bourgoin, J. Bonichot, L. Droit-communautaire-et-le-droit-administratif-françus-in-droit-administratif, and A. J. Droit-communautaire, A" 1996,Numero spécial, p. l5 J-C BONICHOT, Les pouvoirs d'injonction du juge national pour la protection des droits conférés par I'ordre juridique communautaire, pp.150-912, 1986.

J. Bonichot, note sous I'arrêt Ministre du Travail / Heisch, p.460, 1987.

J. Bohiichot, commentaires sur I'arrêt Heylens, Rev. jur. et éco. du sport, p.3, 1988.

J. Bouloijis, Renvoi en interprétation, Encyclopédie Dalloz de Droit communautaire, 1991.

J. Boi and . Louis, A propos de la fonction normative de la jurisprudence : remarques sur I'oeuwe jurisprudentielle de la Cour de justice des Communautés européennes l)r Le juge et le Droit public, Mélanges offerts à M, WALINE, L.G.D.J, p.149, 1974.

J. Boulouis, C. Bendit, and R. M. , M-C BOUTARD-LABARDE, observations sous I'arrêt Heylens, J.D.I, p.517, 1979.

G. Canmt, J. Iiuglo, and L. , obligation du juge judiciaire national d'appliquer d'office le droit communautaire au regard des arrêts Jeroen Van Schinjdel et Peterbroek, Europe, p.p. l, 1996.

A. Carnelutti and F. Bonifaci, L'obligation des Etats membres de réparer les dommages causés par les violations du droit communautaire, p.187, 1992.

H. and C. E. Honorat, Actualité du droit communautùe, commentaires sur I'arrêt Atlant4 A, J.D.A, p.273, 1996.

L. Constfu\tinesco, Les problèmes résultant de la responsabilité extra-contractuelle concomitante de la Communauté et d'un Etat membre, Commission des Communauté européennes, Coll. Etudes, Série Concurrence-Rapprochement des légisaltion

V. Constan-tinesco, Le principe de subsidiarité : un principe obligé vers I'Union Européenne? in L'Europe et le Droit, Mélanges en hommage à J. BOLLOUS, p.35, 1991.

T. Debard and L. , égalité des citoyen devant les charges publiques : fondement incertain de la responsabilité administrative, p.157, 1987.

F. Dechat-', ISSY, note sous I'arrêt Nicolo, Journal de Clunet, p.5, 1990.

P. Delvolve, Les nouveaux pouvoirs du juge administratif dans le contentieux des contrats fn Mélanges Perrot, Dalloz, p.85, 1995.

L. Duboltis, La responsabilité de I'Etat pour dommages causés aux particuliers par la violation du droit communautaire, p.p. l, 1992.

L. Dubouis and R. I. , Le rôle de la Cour de justice des Communautés européennes : objet et portée de la protection, p.601, 1982.

L. Dubouis, La responsabilité de I'Etat législateur pour les dommages causés aux particuliers par le violation du droit coûrmunautaire et son incidence sur la responsabilité de la, Communauté. R.F.D.A, p.583, 1996.

C. Duboiiy, Intégration communautaire et pratique procédurale du juge administratif français, J.C.P, éd. gén, p.3616, 1992.

O. Manuel, D. De, and T. Velasco, La protection juridictionnelle dans les Communautés européennes rn Hacia un nuevo orden internacional y europeo, Estudios en homenaje al profesor Don, p.855, 1993.

R. Fernhout and L. Responsabilité-de-letat-dans-le-droit-des-pays-bas, Rapport présenté au 9e colloque de droit européen consacré à "la responsabilité de I'Etat, Section des publications du Conseil de I'Europe, p.154, 1980.

F. , F. S. Philip-morris, and R. D. , note sous I'arrêt Société Anzona Tobacco Products et, p.1480, 1992.

J. Fourgoux, note sous I'arrêt Factortame, p.547, 1990.

E. Fuss and R. T. , La responsabilité des Communautés européennes pour le comportement illégal de leurs organes, p.1, 1981.

Y. Galmot and R. F. , Remarques sur le recours au droit comparé par la, p.255, 1990.

B. Genevois, R. F. Nicolo, and A. J. Alivar, B. GENEVOIS, note sous I'arrêt, pp.824-396, 1984.

B. Goldman, note sous I'arrêt Cohn Bendit, Journal Clunet

F. Grevisse and J. Bonichot, Les incidences du droit communautaire sur I'organisation et I'exercice de la fonction juridictionnelle dans les Etats membres rrl LEurope et le Droit, Mélanges en hommage à J. BOLiLOUIS, Dalloz, p.297, 1991.

F. Grevisse, J. Combrexelle, and E. Ho\orat, Responsabilité extracontractuelle de la Communauté et des Etats membres dans l'élaboration et la mise en oeuwe du droit communautaire : compétences respectives de la Cour de justice des Communautés européennes et des juridictions nationales in Hacia un nuevo orden international y europeo, Estudios en homenaje al profesor Don Manuel DreZ DE VELASCO, Tecnos, p.933, 1993.

M. Guillenchmidt and J. Bonichot, observations sur I'arrêt Zuckerfabrick, Les petites affiches, p.28, 1991.

M. Guillenchmidt and J. Bomceot, observations sur I'arrêt Vreugdenhil BV, Les petites affiches, 16 sept, p.11, 1992.

J. Herbots and R. C. Ld, Le duty of care et le dommage purement financier en droit comparé, p.7, 1995.

R. Iai{nota, L. Responsabilité-de, and I. , Etat dans le droit de I'Italie, Rapport présenté au 9e colloque de droit européen consacré à "la responsabilité de lEtat, Section des publications du Conseil de I'Europe, p.148, 1980.

G. Isaac, La reconnaissance communautùe de I'entité régionale in Les régions de I'espace communautaire, Presse universitaires de Nancy, p.29, 1992.

J. , L. Subsidiarité-en-droit-communautaire, R. Au, F. I. , and R. , The non-contractual liability of the EEC and the availability of an alternative remedy in the national courts. Legal Issues for European Integration, européennes des effets XVI e Congrès de la L. JONES, p.6, 1981.

R. Kovar, Voies de droit ouvertes aux individus devant les instances nationales en cas de violation des normes et des décisions du droit communautaire in Les recours des individus devant les instances nationales en cas de violation du droit européen, p.245, 1978.

R. Kovar and L. , Conseil dEtat et le droit communautaire : des progrès mais peut mieux faire, p.208, 1992.

R. Kovar and L. , évolution de l'article 177 du traité CE in La réforme du système juridictionnel conrmunautaire R-KOVA& note sous I'arrêt Cohn Bendit, Coll. Etudes européennes, p.35, 1979.

R. Kovar and L. 'effectivité-interne-du-droit-communautaire, Rapport au colloque de Liège sur "La Communauté et ses Etats membres, p.4, 1973.

R. Lecourt and . Qu, eut été le droit des Communautés sans les arrêts de 1963 et 1964 ? in L'Europe et le Droit, Mélan-ees en hommage à, J. BOULOUIS, p.349

J. Leguina and L. , Rapport présenté au 9e Colloque de droit européen consacré à "la responsabilité de lEtat, Section des publications du Conseil de I'Europe, p.35, 1980.

M. Leroy, Responsabilité des Pouvoirs publics du chef de la méconnaissance des normes supérieures de droit national par un pouvoir législatif in La responsabilité des pouvoirs publics, p.299, 1991.

J. Limpens, La faute et I'acte illicite en droit comparé rn Droit positif, Mélan-ees en I'honneur de, p.723, 1963.

F. Lorrens, Observations sur I'arrêt Pottiers et autres, p.353, 1986.

G. Lysen, Three questions on the non-contractual liability of EEC, Legal Issues of European Integration, p.86, 198512.

J. Mertens-de and W. , La jurisprudence de la Cour de justice cornme instrument de I'intégration communautaire, C.D.E, p.135

F. Moderiie and E. D. , Recherches sur I'obligation in solidum dans le jurisprudence administrative, p.13, 1974.

F. Moderne and R. F. , Etrangère au pouvoir du juge I'injonction, pourquoi le serait-elle ?, p.2, 1990.

J. Moreau and L. , influence du développement de la construction européennes sur le droit français de la responsabilité de la Puissance publique lil L'Europe et le Droit, Mélanges en hommage à J. BOULOUIS, p.409, 1991.

D. Moreno, note sous les arrêts Chambre de commerce et de I'industriede Tarbes et des Hautes -Pyrénées et Société Stentofon Communications, quot. jur, 14 mars, p.5, 1996.

R. Ormand and L. R. , utilisation de la méthode d'interprétation des traités selon leur "effet utile" par laCJCE, p.624, 1976.

B. Pacteau, note sous I'arrêt Société "les fils de Henri Ramel, J.C.P, 1981.

P. Pescatore, Jusqu'où le juge peut-il aller trop loin, Liber Amicorum Olé DUE, GAD, p.371, 1974.

P. Pescatore, Responsabilité des Etats membres en cas de manquement aux règles communautaires, Il Foro Padano, oct, p.0, 1972.

P. Pescatore, Les objectifs de la Communauté européenne colnme principes d'interprétation de la Cour de justice; contributions à la doctrine de I'interprétation téologique des traités internationaux irt Miscellanea W, J. GANSHOF VA]rl DER MEERSCFI, p.325, 1972.

P. Pescatore, La carence du législateur communautaire et le devoir du juge in Rectsvergleichung Europarecht und Staatenintegration, Gedâchtnisschrift fiir L-J CONSTANTINESCO, p.941, 1988.

B. Poujade and L. , article L 22 du code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel : un espoir déçu ?, p.2, 1996.

X. Pretot and R. J. , Non transposition d'une directive et responsabilité de lEtat, p.21, 1992.

J. Rideau, Le rôle des Etats membres dans I'application du droit communautaire, A.F.D.I, p.864, 1972.

J. Rideau, Le contentieux de I'application du droit communautaire par les pouvoirs publics nationaux, d. 1974, chron, p.47

J. Rideau, Communauté de droit et Etats de droit rl Humanité et droit international, p.249, 1997.

J. Rideau and R. I. , Le rôle de la Cour de justice des Communautés européennes, p.583, 1982.

J. Rideau, Droit communautaire et droit administratif, la hiérarchie des nonnes in Droit administratif et Droit communautaire, A.J.D.A.Numero spécial, vol.7996, p.6

M. Ronciere and L. , article L 22 du Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel : innovation et interrogations, Les petites affiches, p.967, 1994.

J. A. Salmon, Quelques observations sur les lacunes en droit international public, Revue Belge de Droit international, p.440, 1967.

F. Schociilveiler, La responsabilité de l'autorité nationale en cas de violation du droit communautaire, p.27, 1992.

F. Schock\ryeiler, G. Wmnes, and J. L. , Le régime de la responsabilité extra-contractuelle du fait d'actes juridiques dans la Communauté européenne, p.27, 1990.

F. Schockweiler, Le dommage causé par la suite d'une violation du droit coîrmunautaire par I'autorité publique et sa réparation en droit luxembourgeois, Pasicrisie luxembourgeoise, pp.1990-199236

F. Schockiveiler, Effets des directives non transposées en droit national à l'égard des particuliers inHaciaun nuevo orden internacional y europeo, Estudios en homenaje al profesor Don ManuelDBZ DE VELASCO, p.1201, 1993.

I. Scotto, Droit subjectif et intérêt légitime comme critère de compétence des tribunaux judiciaires et administratifs, p.5, 1967.

D. Simon and L. , effet dans le temps des arrêts préjudiciels de la CJCE : enjeu ou pretexte d'une nouvelle guerre des juges ? inDu droit national au droit de I'intégration, Liber Amicorum P, p.651, 1987.

D. Simon and A. J. Droit-communautaire-et-responsabilité-de-la-puissance-publique, Glissements progressifs ou révolution tranquille ?, p.235, 1993.

D. Simon, Recours en constatation de manquement, Juris Classeur Europe, p.380, 1991.

D. Simon, IJne étape décisive dans la protection des droits des justiciables communautaires : la responsabilité des Etats membres en cas de non-transposition des directives, Europe, issue.2, p.p. l, 1991.

D. Simon, Les exigences de la primauté du droit communautaire : continuité ou métamorphose in L'Europe et le Droit, Mélanges en hommage à, J. BOIJLOUIS. Dalloz, p.485, 1991.

W. Skouris and L. , illégalité de I'action administrative comme fondement de la responsabilité de la Puissance publique en Grèce, Journées de la Société française de législation comparée, Numero spécial, vol.6, p.51, 1984.

P. Soler-couteaux and R. T. Bv, note sous I'arrêt Société International Sales and Import Corporation, p.100, 1988.

K. Sommerman and R. F. , Le système des actions et la protection d'urgence dans le contentieux administratif allemand, p.1145, 1995.

M. Stassinopoulos and E. D. Français, La responsabilité de I'Etat pour les dommages causés par I'Administration en droit hellénique, p.3, 1979.

M. I. Sto7f and R. T. , Le principe de subsidiarité dans la perspective de I'intégration européenne : une enigme et beaucoup d'attentes, p.373, 1994.

A. Tatham, Les recours contre les atteintes portées aux nonnes communautaires par les pouvoirs publics en Angleterre, C.D.E, p.597, 1995.

P. Terneyre, Le droit du contentieux des marchés publics dans la perspectives de leur ouverfur aux opérateurs coîrmunautaires, Les petites affiches, l0 déc, pp.148-161, 1990.

G. Tesaiiro, La sanction des infractions au droit communautabe, Rivista di diriuo europeo, p.477, 1992.

B. Thomas and R. M. , Infractions et manquements des Etats, p.887, 1991.

A. Tizl\no, L. 'influence-du-droit-communautaire-zur-le-droit-administratif-italien-lz-droit-communautaire, and A. J. Droit, Numero spécial, p. 129- A. TR{BUCCL L'effet "erga omnes" des décisions préjudicielles rendues par la, p.26, 1974.

J. Usche\, Les renvois à titre préjudiciel in La réforme du système juridictionnel communautaire, Coll. Etudes européennes, p.59, 1994.

A. J. Van and . Van-cat\ilijck, Rapport sur les Pays-Bas présenté dans l'étude "faute et lien de causalité de la responsabilité délicruelle, p.97, 1983.

D. Vignes, Note sur le contenu et la portée du traité sur l'[Jnion Européenne signé à Maastricht le 7 féwier 1992, A.F.D.I, p.774, 1991.

M. \ilfvtnes, Rapport luxembourgeois pour le XVe Congrès de la F.I.D.E, "La sanction des infractions au droit communautaire, p.277, 1992.

M. Capotorti, conclusions sur I'affaire Granaria, Rec, p.642, 1979.

M. Capotorti, conclusions sur I'affaire Ireks-Arkady, Rec, p.2976, 1979.

M. Darmon, conclusions sur I'affaire Roquette frères, Rec, p.1567, 1989.

M. Jacobs, conclusions sur I'affaire van Schijndel, Rec, p.4707, 1995.

M. Jacobs, conclusions sur I'affaire Peterbroek, Rec, p.4601, 1995.

M. Mancini, conclusions sur I'affaire Auer, Rec, 1983.

M. Mancinf, conclusions sur I'affaire Unifrex, Rec, p.1982, 1984.

M. Mayras, conclusions sur I'affaire Merkur, Rec, p.1077, 1973.

M. Mayras, conclusions sur I'affaire Debayser, Rec, p.570, 1978.

M. Mischo, conclusions sur I'affaire Francovitch Bonifaci, Rec, p.5370, 1991.

G. Reiscitt, conclusions sur I'affaire Sucrimex, Rec, p.1299, 1980.

G. Slynn, conclusions sur I'affaire Asteris AE, Rec, p.5527, 1988.

M. Tabucchi, conclusion sur I'affaire Roquette, Rec, p.689, 1976.

G. Tesauro, conclusions dans I'affaire Assurances de crédit et Compagnie belge d'asuurance crédit Sd Rec, p.1813, 1991.

M. Van and . Gerven, conclusions sur I'affaire Foster, Rec, p.3331, 1990.

M. Van and . Gerven, conclusions sur I'affaire Mulder e.a., Rec, p.3094, 1992.

M. Verloren and . Van-themaat, conclusions sur I'affaire Interagrq Rec, p.2249, 1982.

M. Warn, E\ conclusions dans I'affaire Lesieur Cotelle, Rec, pp.391-398, 1976.

M. Braibant and R. D. , conclusions cE. s. l5 fev, werquion, p.321, 1961.

U. Chaxtepy, C. , C. J. Et, and R. F. , Chambre de commerce et de I'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées et CE. 3 nov, 1077 trL DENOD( DE SAINT IVIARC, conclusions CE. Ass. 23 mars lgS4. FRYDMAN, conclusions CE. Ass. 20 oct, pp.67341-190, 1984.

B. Genevois and D. R. Cohn-bendit, Ass. 22 déc, p.155169, 1978.

M. Laroque, C. Bv, and A. J. , S. 13 déc, Société International Sales and Import Corporation, pp.2-2, 1985.

M. Laroque, 24 sept, Boisdet, L.P.A, vol.72, p.15, 1990.

C. J. Ler-fewier, Norddetsches Vieh und Fleischkontor, p.49, 1971.

C. J. Ler, Société pour I'exportation du sucres / Commission (Aff, p.70, 1977.

C. J. Mai, Société pour I'exportation du sucres SA, Atr, vol.13277, p.6, 1978.

C. J. Mai, Société nationale interprofessionnelle de la tomate e.a / Commission (Atr C-87, 1990.

C. J. Féwier, Zuckerfabrik (Aff jtes C-143/88 et C-92189, Rec. p. I-al5), 1991.

C. J. Mai, Commission des CE / République italienne (Atr C-246/88, Rec. p. I- 204e), 1991.

C. J. Juillet, Verholen e.a / Sociale Verzekeringsbank (Aff jtes C-87, p.3757, 1991.

C. Cass, Etat Belge / SA Fromagerie franco-suisse Le Ski, J.T, pp.27-97, 1971.

C. Ass, 22 décembre 1978, Cohn-Bendit, Rec. leb, p.524

R. F. Genty, Ministre de la Culture, CE, p.854, 1987.

C. Ass, 28 fewier, p.81, 1992.