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, Le protocole 30 dispose que : « Article premier :1. La Charte n?étend pas la faculté de la Cour de justice de l?Union européenne

. O. Voy and . De-schutter, « La convention européenne des droits de l?homme, Lutte contre le terrorisme et droits fondamentaux, vol.93, 2002.

, pour lequel le juge devait se prononcer sur le cas de détenus soupçonnés d?appartenir à l?IRA ayant subis des traitements inhumains lors des interrogatoires. La Cour déclare que « la prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les agissements de la victime (?) ». Voy. arrêt de la CEDH, du 18 janvier 1978, Irlande contre Royaume-Uni, requête n°5310/91, recueil, n° A-25, Cela ressort d?un arrêt Irlande contre Royaume-Uni rendu le 18 janvier 1978, p.94

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, tant qu?elle n'est pas partie à la Convention, voir sa responsabilité engagée au titre de celle-ci pour les procédures conduites devant ses organes ou les décisions rendues par eux ». Ibidem, point 152. Voy. aussi A. Ciampi, « L?Union européenne et le respect des droits de l?homme dans la mise en oeuvre des sanctions devant la Cour européenne des droits de l?homme, C?est ce que rappelle expressément la Cour lorsqu?elle indique que « l?organisation internationale concernée ne peut, vol.827, p.89, 2005.

F. Kauff-gazin and «. L?arrêt, Bosphorus de la Cour européenne des droits de l?homme : quand le juge de Strasbourg pallie le retard du constituant de l?Union européenne en matière de protection des droits fondamentaux

, La Cour rappelle en effet, au point 143 de l?arrêt que son rôle « se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de telles décisions, Europe des Libertés, n°17, p.9, 1221.

, Fabienne Kauff-Gazin considère que la distinction « actes nationaux de mise en oeuvre du droit communautaire sans pouvoir d?appréciation de l?Etat/actes nationaux de mise en oeuvre du droit communautaire avec pouvoir d?appréciation de l?Etat, devient une summa divisio appliquée par la Cour dès qu?il est question de mise en oeuvre d?obligations communautaires et, plus largement d?obligations internationales ». Idem La théorie de la protection équivalente est bien utile à la Cour puisqu?elle lui évite de sécurité, un règlement de la CE, et une mesure nationale). Or, la CEDH ne s?est intéressée qu?aux deux dernières, vol.820, 1993.

. Ibidem, , p.155

A. Ciampi, Voy. la décision de la Commission EDH, du 9 février 1990, M & Co contre République fédérale d?Allemagne, requête n° 13258/87, recueil, n°DR 64 et l?arrêt de la CEDH, du 18 février 1999, p.91, 1999.

A. Ciampi, « L?Union européenne et le respect des droits de l?homme dans la mise en oeuvre des sanctions devant la Cour européenne des droits de l?homme, p.92

, Arrêt de la CEDH Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret AS contre Irlande, p.166

. Règlement, , vol.881, p.22, 2002.

, ces personnes ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles et de personnes et entités agissant au nom ou sur instruction de ces personnes, 2001.

. Voy, A. Sur-ce-point, and . Miron, « Les « sanction ciblées » du Conseil de sécurité des Nations Unies ? Réflexions sur la qualification juridique des listes du Conseil de sécurité, vol.35

, qui est à cause à l?origine. Le TPI accepte cependant que le recours soit dirigé contre le règlement 881/2002 pour tenir compte de l?adoption postérieure à l?introduction des recours de la résolution 1390 (2002) ayant abouti à l?établissement des mesures communautaires. Voy. H. Brodier, « Les arrêts « Al-Qaida » du TPICE ou quand l?intérêt de la coopération internationale l?emporte sur la protection des droits fondamentaux, C?est à l?origine le règlement n°467/2001 adopté en application de la résolution 1333, 2000.

T. Arrêts-du, Yassin Abdullah Kadi c. Conseil, affaire T-315/01, Ahmed Ali Yusuf et Al Barakaat International Foundation c, 2005.

. Voy, D. Autres, F. Simon, and . Mariatte, Al Barakaat International Foundation et Kadi du 21 septembre, Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht, 23/2005, pages 705 et s, A. von Arnaud, « UN Sanktionen und gemeinschaftsrechtlicher Grundrechtsschutz ? Die « Soweit-Rechtsprechung » des Europäischen Gerichts Erster Instanz, vol.12, 2005.

T. Arrêt-du, Yassin Abdullah Kadi c. Conseil, op.cit, 2005.

D. Contra, F. Simon, and . Mariatte, Le Tribunal de première instance des Communautés : Professeur de droit international ? », op.cit, p.11

J. Jacqué and . Le, Tribunal de première instance face aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies: « Merci monsieur le Professeur », p.5

P. Dupuy, Droit international public, op.cit, p.285

D. Simon and . Flavien, Mariatte indiquent que « [l]? examen des éventuelles violations des droits fondamentaux présente en effet un certain décalage sémantique et conceptuel par rapport à la reconnaissance de l?existence de règles impératives de droit international général qui n?ont jamais été consacrées en tant que telles par la jurisprudence et la pratique internationales, p.22

T. Arrêt-du, Chafiq Ayadi contre Conseil, aff. n° T-235/02, recueil, pages 2139 et s pour que le cas des intéressés soit présenté sans retard et de façon loyale et impartiale audit comité, en vue de son réexamen, si cela apparaît objectivement justifié au regard des informations pertinentes fournies, vol.147, p.149, 2006.

, Cf supra, partie I

D. Simon and A. Rigaux, « « Le jugement des pourvois dans les affaires Kadi et Al Barakaat : smart sanctions pour le Tribunal de première instance ?, Europe, p.8, 2008.

. J. Voy and . Kämmerer, Das Urteil des Europäischen Gerichtshofs im Fall « Kadi » : Ein Triumph der Rechtsstaatlichkeit ? », Europarecht, vol.44, p.123, 2009.

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. Règlement, concernant l?adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, 2001.

, La liste à l?annexe est établie sur la base d?informations précises ou d?éléments de dossier qui montrent qu?une décision a été prise par une autorité compétente à l?égard des personnes, groupes et entités visés, qu?il s?agisse de l?ouverture d?enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou la tentative de commettre, ou la participation à, ou la facilitation d?un tel acte, basées sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou qu?il s'agisse d'une condamnation pour de tels faits. Les personnes, groupes et entités identifiés par le Conseil de sécurité des Nations unies comme liées au terrorisme et à l?encontre desquelles il a ordonné des sanctions peuvent être incluses dans la liste

, Dans ces arrêts, le TPI va prononcer l?annulation de la décision, contrairement à l?affaire El Morabit, où le juge refuse d?annuler la décision du Conseil. Voy. l?arrêt du TPI, du 2 septembre 2009, Mohamed El Morabit contre Conseil, aff. 37/07 et 323/07, recueil, pages 131 et s. Voy. encore l?arrêt de la CJ, E et F, où la Cour annule la décision d?inscription d?une organisation, le DHKP-C, sur la liste du Conseil faute d?une motivation suffisante sur les condition d?application légale du règlement 2580, Organisation des Modjahedines du peuple d?Iran contre Conseil, aff. T-228/02, recueil, p.4725, 2001.

, Arrêt du TPI, du 30 septembre 2010, Kadi contre Conseil, p.126

. Ibidem, , p.133

. Ibidem, , p.142

A. Pellet, Rapport introductif : Peut-on et doit-on contrôler les actions du Conseil de sécurité, p.227

«. Ibidem and . Bilan-de-la-concertation, , p.24

, Les auteurs évoquent d?autres propositions dont celles du G4, regroupant l?Allemagne, le Brésil, l?Inde et le Japon prévoyant un élargissement à 25 membres (6 nouveaux permanents et 4 nouveaux non-permanents), celles de l?Union africaine préférant un Conseil de sécurité à 26 membres (6 permanents, 5 non-permanents) et enfin celles d?un groupe de douze Etats, baptisé « Unies pour le consensus » qui propose d?augmenter la catégorie de membres nonpermanents et de modifier les conditions d?exercice de leur mandat, pp.803-804, 2006.

. Voy, A. Aussi, and . Novosseloff, Le Conseil de sécurité des Nations-Unies et la maitrise de la force armée -Dialectique du politique et du militaire en matière de paix et de sécurité internationales, op.cit., pages 445 et s 1315 Rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, « Un monde plus sûr : notre affaire à tous, p.62

, Le Groupe de personnalités propose deux formules, A et B, qui consistent à répartir les sièges en quatre régions : Afrique, Asie et Pacifique, Europe et Amérique. Sur cette base, la formule A prévoit de créer six sièges permanents, sans droit de veto, auxquels s?ajoutent trois sièges nonpermanents d?un mandat de deux ans. La formule B, envisage une répartition en fonction d?une nouvelle catégorie de huit sièges, non-permanents, avec mandat renouvelable de quatre ans. A ces huit, Parmi les principes devant gouverner la réforme du Conseil de sécurité, est avancée l?idée de « [f]aire une place dans la prise des décisions à des pays qui soient plus représentatifs de l?ensemble des membres et en particulier du monde en développement

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