La doctrine des droits fondamentaux des États : vers un redéploiement fédéraliste ou étatiste ? - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2019

The doctrine of fundamental rights of States : towards a federalist or statist redeployment ?

La doctrine des droits fondamentaux des États : vers un redéploiement fédéraliste ou étatiste ?

Résumé

This thesis revisits the classical doctrine of fundamental rights of States, and attempts to determine whether it was rightly rejected, or if it could now be redeployed within a more adequate legal framework. In contrast with the so-called relative or accessory rights, which find their source in customary and conventional law, the rights to self-preservation, sovereignty, equality, dignity and mutual commerce are conceived as fundamental in a material sense – because they are inherently linked to the Nation-State and, conversely, a Nation-State could not dispose of them without affecting its statehood –, but they are also conceived in a formal sense – because their violation implies specific legal effects as the rights of the affected State to invoke invalidity of rules found in contradiction of them and, ultimately, to resort to war. In that respect, while classical internationalists hand down to posterity a notable theory of fundamental rights of States, they paradoxically claim to deploy it in the international legal order, which is radically horizontal. Therefore, somehow resisting from doctrinal attacks, the theory of fundamental rights of States was finally abandoned in the second half of last century. Nevertheless, acknowledging the renewed doctrinal interest in state rights, both in international law, in European Union law and in constitutional law, in the context of an evolving international society, the point is to question whether these states’ rights meet the materiel and formal criteria of the fundamentality of rights. In a federalist perspective, namely an institutional protection of state rights, do States obtain, for instance, a protection of their right to survival within the United Nations and a protection of their right to respect for national identity within the European Union ? From a statist point of view, namely a unilateral protection of state rights, if classical internationalists correctly theorize that the alienation of sovereign and identity rights undermine the quality of a Nation-State, does the protection of such rights fall within the international legal order or rather within the national legal order ?
La présente étude se propose de revisiter la doctrine classique des droits fondamentaux des États, et cherche à vérifier si c’est à raison qu’elle fut rejetée, ou si elle trouve désormais quelque environnement juridique plus favorable à son redéploiement. Opposés trait pour trait aux droits dits relatifs ou accessoires qui trouvent leur source dans le droit conventionnel et coutumier, les droits de conservation, de souveraineté, d’égalité, de respect et de commerce, sont conçus comme fondamentaux dans un sens évidemment matériel – ce sont des droits constitutifs de l’État-nation et, inversement, des droits dont l’aliénation totale ou partielle anéantirait ou diminuerait la personnalité de l’État qui y consentirait –, mais également dans un sens formel – la violation d’un droit fondamental étatique emportant des effets juridiques spécifiques comme la nullité des traités et le recours à la guerre. Or, en raison de la contradiction entre l’horizontalité de l’ordre juridique international et la fondamentalité des droits étatiques, ainsi que du fondement très individualiste de la doctrine, celle-ci subit les attaques des écoles positivistes et néo-naturalistes durant l’entre-deux-guerres, et finit par être absolument rejetée au sortir du deuxième conflit mondial. Prenant toutefois acte du regain d’intérêt doctrinal que suscitent les droits étatiques, tant en droit international qu’en droit de l’Union européenne et en droit constitutionnel, dans le contexte d’une société internationale qui a beaucoup évolué, il s’agit de vérifier si certains droits étatiques, prétendus fondamentaux, répondent bel et bien aux critères matériel et formel de la fondamentalité d’un droit. Dans une perspective fédéraliste, c’est-à-dire d’une protection institutionnalisée des droits étatiques, les États obtiennent-ils par exemple une garantie de leur droit à la survie dans le cadre des Nations Unies ou d’un droit au respect de leur identité nationale dans le cadre de l’Union européenne ? Dans une perspective étatiste, c’est-à-dire d’une protection unilatérale des droits étatiques, si les internationalistes classiques théorisent à raison que l’aliénation des droits souverains et des droits identitaires portent atteinte à la qualité d’État-nation, la garantie de tels droits ne relève-t-elle pas alors davantage de l’ordre juridique national que de l’ordre juridique international, auquel il n’échoit pas de protéger l’État contre lui-même
Fichier non déposé

Dates et versions

tel-02462843 , version 1 (31-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : tel-02462843 , version 1

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Citer

Pascaline Motsch. La doctrine des droits fondamentaux des États : vers un redéploiement fédéraliste ou étatiste ?. Droit. Université de Lorraine, 2019. Français. ⟨NNT : 2019LORR0132⟩. ⟨tel-02462843⟩
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