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, Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (?) » 1539 . À cette fin, ce dernier, Monsieur Antonio Guterres, a désigné Madame Catherine Merchi-Uhel 1540 en tant que chef de ce Mécanisme 1541

, Assemblée générale de l'ONU a créé la nature juridique du MIII sur le fondement des articles 10 1542 et 22 1543 de la Charte de l'ONU selon laquelle « L'Assemblée générale peut 1534 Ibid

. Ibid,

, « (?) des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ont probablement été perpétrés en République arabe syrienne

. Ibid,

. Ibid,

, Magistrate française auprès de l'ONU

, Assemblée générale peut discuter toutes questions ou affaires rentrant dans le cadre de la présente Charte ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions d''un quelconque des organes prévus dans la présente Charte

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». , Pour Professeur David 1553 , il s'agit de la « compétence du juge interne pour connaître une infraction, quels que soient le lieu de l'infraction, la nationalité de son auteur

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. Ibid,

, Section 2 : Les difficultés de la création d'un État kurde L'histoire du peuple kurde 1565 remonte à 8000 ans av. J.-C. Ce sont les plus anciens habitants de l'Ouest de l'Iran actuel et de l'Est de la Syrie actuelle. Lorsque les Aryens 1566 ont immigré à l'Ouest de l'Iran, ils se sont mêlés ethniquement aux peuples de ces zones, p.1567

, les Kurdes vivaient toujours dans le territoire des dynasties iraniennes

, Le Traité de Sèvres 1571 a reconnu la création d'un État kurde autonome. Néanmoins, trois ans plus tard, dans le Traité de Lausanne, cette référence a été retirée et les Kurdes ont été répartis en Syrie, en Turquie, en Irak et en Iran. Après la Seconde Guerre mondiale, les Kurdes de ces quatre pays ont tenté à plusieurs reprises, La dissolution de l'Empire ottoman après la Première Guerre mondiale fut la première occasion, pour les Kurdes, de posséder un territoire indépendant

. Durant-le-conflit-syrien, Irak et de la Syrie ont perdu le contrôle de leur territoire, ayant à nouveau engendré des actions séparatistes chez les Kurdes en faisant resurgir l'idée de la création d'un État kurde

, Le mot Kurde a été cité pour la première fois dans l'Avesta, livre sacré des Zoroastriens. Il signifie ''Épéiste courageux, Voir livre en persan : Hadi MAHMOUDI, Les Kurdes et leurs racines, édition Agaah, 2005.

, Arya était le nom donné aux immigrants indo-européens au cours du deuxième millénaire avant JC. Ils ont migré vers le plateau iranien et le sous-continent indien. Le nom d'Iran provient d'Arianna (pluriel d'Arya)

M. Hadi, , p.6

, Les dynasties séfevides, afsharides, zands et qajars

M. Hadi, , p.8

L. Traité-de, Sèvres a été conclu le 10 août 1920 entre les alliés

M. Hadi, , p.14

. Ibid,

, §4, se réfère explicitement à l'intégrité territoriale des États : « Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force

D. Jean-françois and «. Article, La Charte des Nations Unies : commentaire article par article, pp.339-340

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. Jean-françois, Dobelle est ambassadeur de France en Norvège et a occupé plusieurs postes au sein du ministère des Affaires étrangères

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R. Bélanger, C. Sur-l'intégrité-territoriale-du-québec, and . Commentaire, , 1997.

, Les Bantoustans sont une région créée par l'État d'Apartheid destinée à la population noire

, Chypre avait acquis son indépendance et la Turquie, la Grèce et le Royaume-Uni garantissaient la souveraineté du gouvernement chypriote. En 1974, le gouvernement du Président de la République de Chypre Makarios a été renversé par un coup d'État par des militaires grecs. La Turquie, en tant que garante de la souveraineté de Chypre a déployé ses unités militaires dans le nord. Par conséquent, celui-ci a 1 -Le fondement juridique de l'uti possidetis juris Il s'agit d'un terme de droit romain 1606 : « comme vous possédez la maison en question, Chypre est divisée en deux parties : la partie nord avec la population turque et la partie sud avec la population grecque. En, 1960.

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J. A. , BARBERIS est à la fois juge et juriste argentin

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. Avocate-espagnole,

P. Anne and O. , , p.106

, Juriste argentin et Professeur de droit international à l'Institut des Hautes Études internationales et du développement (IHEID)

É. Cet and L. Professeur, Corten considère que la décolonisation et la sécession sont deux choses différentes 1632 . La décolonisation est un acte légitime pour acquérir l'indépendance, tandis que la sécession, basée sur le principe d'effectivité, est illégitime 1633 , et « il n'est donc pas correct d'évoquer dans ce cas le principe de la stabilité territoriale » 1634

, Ce qui est critiquable dans cet argument, c'est que l'auteur qualifie d'illégitimes toutes les sécessions, car les contextes des sécessions diffèrent d'un cas à l'autre 1636 . Le Professeur Fisch 1637 confirme cet argument, indiquant que les décolonisations étaient des mouvements à l'encontre d'une situation illégitime

L. Cependant and Y. Dislocations-de-la, Union soviétique, issues de sécessions et la création de nouveaux États n'étaient pas illégitimes au regard du droit international 1638 . En outre, le fait que Monsieur Corten ait seulement énuméré l'élément de l'effectivité pour la création d'un État n'est pas juste

, Anouche Beaudouin est un autre auteur favorable à l'applicabilité de l'uti possidetis à la sécession. Il débute son raisonnement par l'idée de « la neutralité du droit international à l'égard de la sécession » 1640 , arguant que, traditionnellement, la doctrine confirmait la neutralité du droit international à l'égard de la sécession. Il cite l'exemple de la Commission Badinter 1641 , qui estimait que « l'existence ou la disparition de l'État

, la thèse intitulée L'applicabilité du principe de l'uti possidetis aux sécessions, Alain PELLET (dir, 2009.

, Professeur de droit international à l'Université de Trente et ancien président de l'Assemblée générale de l'ONU (65 ème session)

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. Ibid,

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C. , La possibilité d'admettre l'existence d'une sécession-remède dans le cas kurde Le droit positif ne connaît pas de dimension externe pour l'autodétermination 1658

, comme les oppressions et les discriminations contre « une communauté infra-étatique » 1659 , le droit positif peut-il reconnaître pour ces communautés une autodétermination ? Face aux violations flagrantes des droits de l'homme, le concept de « sécession-remède », selon lequel une communauté infraétatique peut revendiquer l'autodétermination, existe. Toutefois, Cependant, face aux violations flagrantes des droits de l'homme

, -La sécession-remède, un fondement juridique incertain en droit international

, La Charte de l'ONU insiste sur l'intégrité territoriale. Cependant, le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est aussi un principe qu'elle a accepté

C. De-la, Le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes comporte une valeur d'erga omnes 1660 , ayant été admis a plusieurs reprises par la CIJ 1661 . C'est dans ce cadre que

C. Théodore, Le droit à l'autodétermination en dehors des situations de décolonisation, op. cit, p.292

. Ibid,

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, Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États

. Ibid,

, Voir : Mélanie DUBUY, op. cit.; Théodore CHRISTAKIS, op. cit, p.293

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, Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d, CIJ

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, Opinion individuelle de Monsieur le Juge Cancado Trindade sur la déclaration unilatérale d'indépendance, § 175

, Comme la résolution 2625 de l'Assemblée générale de l'ONU, « Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États » qui, comme nous l'avons vu, utilise comme argument l'existence de la sécession-remède en droit international, ou encore la déclaration de Vienne de, 1993.

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L. L'iran, L. Roumanie, . Serbie, L. Azerbaïdjan, . Chypre et al.,

L. États-unis, L. France, and . La-grande-bretagne,

L. L'albanie, . Suisse, L. Estonie, and . Finlande, Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas et la Russie ont accepté cette théorie de manière implicite

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, Le 27 juillet 1958, la nouvelle République irakienne a publié la nouvelle Constitution de l'Irak, Kurdes 1705

, Selon l'article 3 de cette Constitution, qui évoque les Kurdes, « [l]a Société de l'Irak se fonde sur la coopération, le respect des droits et l'indépendance de tous ses citoyens, Les Arabes et

D. Mélanie, , p.10

, Livre en persan, disponible à la Bibliothèque universitaire des langues et civilisations de

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. Ibid,

. Ibid,

. Leader-kurde and . Du-kurdistan, Son mouvement (1919-1932) pour libéraliser le Kurdistan irakien a été violemment réprimé par les forces britanniques et l'armée irakienne

P. Ardeshir, , p.118

. Ibid,

. Ibid,

, Les demandes de Barzani et du parti démocratique du Kurdistan irakien étaient les suivantes : la langue kurde en tant que langue d'enseignement dans le Kurdistan autonome, la substitution des forces de la police et l'armée par les Peshmergas kurdes, le contrôle des systèmes administratif, éducatif, routier et de santé

P. Ardeshir, , p.122

, Les plus importants de ces 15 points sont : l'ouverture d'une université à Soleymaniye, la langue kurde comme langue du système éducatif des régions kurdes, la désignation de gouverneurs kurdes, le choix d'un Kurde comme vice-président. Voir : Ardeshir PASHANG, p.123

P. Élisabeth and . Les, Une problématique légitime à l'épreuve de dynamique sociales », Revue français de science politique, p.437, 1999.

, 1712 Notamment la situation de la ville de Kirkouk

, et signé par le roi d'Iran Mohammad Reza Chah Pahlavi et Saddam Hussein, le dirigeant irakien. Cet accord mit fin aux hostilités entre l'Iran et l'Irak à propos de la démarcation de la rivière frontalière d'Arvandroud. L'Iran s'engage également à ne plus soutenir les Kurdes irakiens. À la suite de cet accord, 1975.

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. Kurdes, L. Irak, L. États-unis, . France, and . Angleterre, On doit ajouter le non-respect du droit à l'autonomie accordé en 1974 par l'État irakien comme une autre justification de l'exercice de la sécessionremède. En raison du rapport de « l'Operation Provide Comfort » avec la sécession-remède, l'État irakien a retiré toute ses forces armées et administratives de la région kurde reconnue comme une région de facto 1725 . Néanmoins, comme nous l'avons signalé, dans sa résolution 688, Turquie et des Pays-Bas ont lancé « l'Operation Provide Comfort » 1722

, Conseil de sécurité a insisté sur l'intégrité territoriale de l'Irak 1726

. S/res, , vol.688, 1991.

, Voir : Théodore CHRISTAKIS, op. cit, p.309

D. Mélanie, « La théorie de la sécession-remède?, p.21

, Dans le paragraphe 2 de cette section, nous allons traiter ces éléments

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, mars 1988 sous l'effet d'un bombardement chimique par les forces du gouvernement irakien dans la ville kurde irakienne d'Halabja au cours des derniers jours de la guerre Iran-Irak. Suite à cette attaque environ 3200 à 5000 civils ont été tués. À ce sujet, voir le rapport du rapporteur spécial, Rapport sur la situation des droits de l'homme en Iraq établi par M. Max van der Stoel, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme

D. Mélanie and . La, théorie de la sécession-remède, (remedial secession ) : avatar contemporain du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ?, p.21

. Ibid,

, Turquie et Syrie) et la création d'un État uni sont impossibles en raison des différences culturelles et de l'exercice d'une souveraineté de plein droit par la Turquie et l'Iran. Cependant, dans les cas du Kurdistan irakien et du Kurdistan syrien, la réponse est assez nuancée concernant les éléments constitutifs nécessaires pour être un État au sens du droit international (A), Les éléments constitutifs d'un État kurde Les éléments principaux pour constituer un État au sens du droit international sont : une population, un territoire et un gouvernement, vol.2

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. L'existence-d'un-territoire-presque-défini-le-territoire, Le droit international est indifférent à sa dimension 1748 . Dans les débats portant sur le territoire, deux points se distinguent : les frontières qui séparent un État d'un autre, et l'espace que les peuples occupent 1749 . Pour qu'une population résidant dans un territoire soit reconnue en tant qu'État, elle n'a pas besoin de frontières déterminées, À cet égard, l'Ambassadeur Philip 1739 Ibid. 1740 Le site officiel du gouvernement régional du, 2018.

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, En fait, il existe des différends dans certaines régions entre l'Irak et le gouvernement du

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, Des ministères comme : « le Ministère de l'Aide Humanitaire et de la coopération, le Ministère des Peshmergas, le Ministère des Finances, le Ministère de l'Energie et de l'Industrie, le Ministère des droits de l'homme, p.70

, Il n'est pas qualifié comme une Constitution

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, Il est « admis implicitement » 1772 qu'il a des relations informelles avec certains pays comme la Grande-Bretagne, l'Allemagne ou les États-Unis, etc. Néanmoins, ces États n'ont pas accordé l, diplomatiques avec d'autres États

, Par exemple, à Damas, la composition de la population s'avère significative. Par le passé, elle comprenait des Kurdes, des Arabes samis, des Juifs (qui ne sont plus présents à Damas) et diverses communautés chrétiennes. Dans les villes de Damas, Alep, Hama et Adlib, la proportion de la population kurde était quasiment la même que celle de la population arabe 1775 . Mais, au cours des dernières décennies, en raison des politiques du gouvernement central, les tribus arabes se sont installées autour des villes et ont changé la composition urbaine de la population en faveur des Arabes 1776 . Par exemple, dans la ville d'Hama, construite à l'époque ayyubide 1777 , la population a augmenté et les Arabes ont diminué de moitié 1778, Le critère de la population La plupart des Kurdes syriens résident au nord de la Syrie 1774 . Mais, dans d'autres parties du pays, vient aussi des centaines de milliers de Kurdes, p.34

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. Cependant, pour les Kurdes qui sont privés de leur nationalité, leur situation sera réglée » 1784 . Le Président Assad, dans l'étape en faveur des Kurdes syriens, a promulgué un décret sur l'attribution de la nationalité syrienne aux Kurdes qui étaient privés de nationalité, en particulier ceux qui n'étaient pas naturalisés Arabes 1785 . Contrairement aux Kurdes irakiens, de nombreux Kurdes syriens ont été arabisés par le Parti Baas 1786 . Par conséquent, Président Assad a évoqué les Kurdes dans une déclaration et clarifié la position du gouvernement sur les Kurdes : « la nation kurde constitue une partie de la société syrienne et (?), 2004.

, Ainsi, l'élément de la population remplit les conditions nécessaires pour constituer un État

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, Créé en 2003 au nord de la Syrie, le PYD est proche du Parti des travailleurs kurdes (PKK) de la Turquie. Le PYD confirme officiellement qu'il est idéologiquement proche du PKK. En ce qui concerne le PKK

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A. Le-critère-du-territoire, Depuis 2012, le PYD a entamé des dialogues avec l'État central pour imposer son contrôle sur les parties kurdes 1803 . Par conséquent, il a pris le contrôle de certaines régions en Syrie sans attirer l'attention du gouvernement du Président Assad 1804 . Ce dernier a fait appeler les troupes de l'Armée syrienne pour évacuer les régions kurdes 1805, les Kurdes « ne disposaient pas d'une assise territoriale stable et définie » 1802, 2012.

, Armée turque a même réussi à contrôler le canton d'Afrin, appartenant au gouvernement fédératif de la Syrie du Nord 1808 . En revanche, les États-Unis soutiennent le PYD dans sa lutte contre l'État islamique 1809 , ayant même donné un avertissement à la Turquie pour ses attaques contre lui 1810 . Cependant, le soutien des États-Unis aux Kurdes syriens reste fragile et le poids de ses intérêts est plus important en Turquie qu'auprès des Kurdes syriens 1811 . Les États-Unis ont averti le PYD qu, constituent une difficulté si grande qu'il n'a pas été permis aux Kurdes syriens de devenir un État 1807 . L'

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, Le 28 septembre 2017, le gouvernement régional du Kurdistan a annoncé que 92,73% avaient voté en faveur de la création d'un Kurdistan indépendant 1816, Ce référendum a aussi eu lieu dans la ville de Kirkouk 1817 . Jusqu' en juin, 2014.

, En premier lieu, la Cour Suprême de l'Irak a demandé la suppression des résultats, les considérant comme incompatibles avec la Constitution de l'Irak de, Comme prévu, les résultats de ce référendum n'ont pas été accueillis favorablement, 20051818.

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, Cette composition ethnique a beaucoup changé au cours du XXe siècle. Les Turcs et les Arabes irakiens et les Kurdes ont des revendications territoriales sur cette ville et cette région, et les trois groupes fournissent des preuves historiques de leurs revendications

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. Cependant, dans son article 1, insiste sur l'unité du pays : « La République d'Irak est un État fédéral unique, indépendant et pleinement souverain » 1820 . Le référendum peut aussi être considéré comme contraire à l'article 13 alinéa 2 de la Constitution de l'Irak : « Aucune loi contraire à la présente Constitution ne peut être promulguée. Toute disposition dans les constitutions régionales et dans les autres textes juridiques, contraire à la présente Constitution, est considérée comme nulle » 1821 . Par conséquent, le résultat du référendum s'avère contraire à la Constitution irakienne et les autorités irakiennes peuvent recourir à la force, conformément à l'article 109 : « Les autorités fédérales doivent préserver l'unité, l'intégrité, l'indépendance et la souveraineté de l'Irak et son régime démocratique fédéral » 1822 . À cet égard, après le référendum, le parlement de l'Irak a approuvé une résolution, selon laquelle, le Premier ministre doit préserver l'unité et l'

. Kurdistan, et non par décision unilatérale. C'est dans ce cadre que les deux partis Kurdes, (Goran, groupe islamique kurde) n'étaient pas favorables à ce référendum 1824

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, Selon Kamran Matin 1828 , les Américains ne l'acceptent pas pour trois raisons : d'abord, ils considèrent que la présence des Kurdes au sein du gouvernement et du parlement irakiens empêche le contrôle de l'Irak sur son parlement. Ensuite, tout soutien, même implicite, dans l'indépendance du Kurdistan, contredirait la politique américaine vis-à-vis d'autres problèmes similaires

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, 154 1 -Le fondement juridique de l'intervention militaire de la Russie et de l'Iran contre l'État islamique

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L. , Convention de l'UNESCO de 1970

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, La résolution du Conseil de sécurité sur la destruction du patrimoine culturel en Syrie : un déclenchement du droit d'ingérence culturelle ?

B. and .. .. , 176 1 -Le problème de la qualification d'une cyberattaque en tant que conflit armé, p.176

L. .. , , p.177

, La question de la légitime défense en matière de cyberguerre

, 2 -La riposte de la communauté internationale face aux cyberterrorismes

, 183 § 1. Le droit international et la protection des migrants syriens, Section II : Le conflit syrien et la question des flux migratoires

. .. , 184 1 -L'analyse des conditions d'attribution du statut de réfugié aux populations syriennes, A. La réglementation relative à l'admission et à la protection des réfugiés

B. , La contribution du HCR à la protection des droits des réfugiés syriens

, UE-Turquie et les migrants syriens

A. La and .. .. , 194 1 -Les incertitudes sur le statut juridique de l'accord

. .. , 201 1 -Les incertitudes sur la qualification de la Turquie en tant qu'État tiers sûr

C. , éventuelle responsabilité de l'UE en cas de violation du droit humanitaire par la

. .. Turquie,

I. I. Chapitre, Les changements des frontières étatiques au Proche-Orient et leurs répercussions, p.207

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A. ;. La, 208 1 -L'intervention humanitaire : une exception au principe de la souveraineté ?

B. .. Cns), 213 2 -La question de la reconnaissance du CNS

, § 2 : Le jugement des auteurs de crimes commis pendant le conflit

, 218 1 -L'incidence du statut du chef d'État en droit international, A. La question de la responsabilité des auteurs étatiques et non-étatiques pour juger les crimes

, La commission de crimes graves, exception à l'immunité présidentielle

, 2 -Les acteurs non-étatiques et la difficulté de leur attribuer des crimes

B. La, 230 a) Le droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité

, 237 b) Le Mécanisme international, impartial et indépendant (MIII), une contribution judiciaire de l'Assemblée générale en Syrie ?, La possibilité de poursuivre certains citoyens des États parties au statut de la CPI232 2 -La création d'un tribunal ad hoc pour la Syrie

. 3--la-compétence-universelle,

, 243 § 1 : La conformité de la création d'un État kurde au droit international

A. , La confirmation hésitante des Nations-Unies en matière de sécession

B. Le-principe-de-l'uti-possidetis-juris and . .. Un-État-kurde, 248 1 -Le fondement juridique de l'uti possidetis juris

C. .. La-possibilité-d'admettre-l'existence-d'une-sécession-remède-dans-le-cas-kurde, 254 1-La sécession-remède, un fondement juridique incertain en droit international

, Les éléments constitutifs d'un État kurde, vol.2

A. Le, 263 1 -Le cas du Kurdistan irakien au regard des trois critères classiques de l'État, cas des Kurdes et les éléments constitutifs de l'État

.. .. Le-critère-de-la-population, 263 b) L'existence d'un territoire presque défini

. .. État, 268 a) Le critère de la population, Le cas du Kurdistan syrien au regard des trois critères classiques de l'

.. .. ,

B. .. La-question-de-la-reconnaissance-internationale-du-kurdistan-irakien, 273 2 -La réaction de la communauté internationale face au référendum d'indépendance du Kurdistan irakien

C. De-la-deuxième-partie and .. .. ,

. .. Conclusion-générale,