Le règlement amiable des accidents médicaux depuis 2002 : un système en recherche de nouveaux équilibres - Université de Lorraine Access content directly
Theses Year : 2021

The amicable settlement of medical's accidents since 2002 : a system in search for new balances

Le règlement amiable des accidents médicaux depuis 2002 : un système en recherche de nouveaux équilibres

Abstract

The law of March 4th, 2002 relative to the rights of the sick and to the quality of the health system said law Kouchner has in a new way in France set up a state system of amicable settlement and compensation of the victims of medical accidents. In maintaining 15 years of existence it is interesting to make a current situation on these procedures to observe if the fixed objectives were filled. It will also be a question of comparing this system in term of access, procedure and efficiency with what exists at our European partner's
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite loi Kouchner a de façon inédite en France mis en place un système étatique de règlement amiable et d’indemnisation des victimes d'accidents médicaux. A maintenant 15 ans d'existence il est intéressant de faire un état des lieux sur ces procédures afin d'observer si les objectifs fixés ont été remplis. Il s'agira également de comparer ce système en terme d'accès, de procédure et d'efficacité avec ce qui existe chez nos partenaires européens.

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Dates and versions

tel-03782888 , version 1 (21-09-2022)

Identifiers

  • HAL Id : tel-03782888 , version 1

Cite

Thomas Dessales. Le règlement amiable des accidents médicaux depuis 2002 : un système en recherche de nouveaux équilibres. Droit. Université de Lorraine, 2021. Français. ⟨NNT : 2021LORR0353⟩. ⟨tel-03782888⟩
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