Analyse environnementaliste du droit de la commande publique - Université de Lorraine Access content directly
Theses Year : 2022

Environnementalist analysis of public procurement's Law

Analyse environnementaliste du droit de la commande publique

Abstract

The principle of neutrality of public procurement law is dead, long live the instrumentalization of public procurement law for environmental purposes! Such is the general observation made by our research which offers a full, meticulous and methodical environmentalist analysis of public procurement law. Obviously, by a theoretical-practical analysis, it is observed that in the current state of administrative contractual practice, despite the seductive modernism induced by the insertion of ecological considerations, the obstinate conservatism due to the economic preference of the contracting authorities, still showing a deep reluctance to fully use the environmental potential of public procurement contracts. However, there is no reason to be pessimistic, because the evolution of the legislative framework allows to hope and to breathe new and more effective environmental dynamics into public procurement Law and contractual practice.
Le principe de neutralité du droit de la commande publique est mort, vive l’instrumentalisation du droit de la commande publique à des fins environnementales ! Tel est le constat général fait par la présente thèse qui propose une analyse environnementaliste intégrale, détaillée et ordonnée du droit de la commande publique. À l’évidence, grâce à une analyse théorico-pratique, il est observé qu’en l’état actuel de la pratique contractuelle administrative, malgré le modernisme séduisant induit par l’intégration des considérations environnementales, le conservatisme persistant lié à la préférence économique des autorités contractantes marque encore une profonde réticence à une pleine exploitation des potentialités environnementales des contrats de la commande publique. Pour autant, il n’y a pas lieu d’être pessimiste, car l’évolution du cadre législatif permet d’espérer et d’insuffler une nouvelle dynamique environnementale plus efficace au droit de la commande publique et à la pratique contractuelle.
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Dates and versions

tel-04119334 , version 1 (06-06-2023)

Identifiers

  • HAL Id : tel-04119334 , version 1

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Cite

Kossi Biova Placide Lasmothey. Analyse environnementaliste du droit de la commande publique. Droit. Université de Lorraine, 2022. Français. ⟨NNT : 2022LORR0282⟩. ⟨tel-04119334⟩
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