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Master thesis

La responsabilité du pharmacien responsable au sein de l'entreprise pharmaceutique : état des lieux en 2013 et impact des évolutions réglementaires

Résumé : La France possède un système pharmaceutique particulier résultant du monopole pharmaceutique. Au sein des entreprises pharmaceutiques, l'existence de ce monopolese traduit par la présence obligatoire d'un pharmacien au sein de la direction de l'entreprise : le pharmacien responsable. Prévus par le Code de la santé publique,son statut et ses missions font peser sur lui de lourdes responsabilités, qu'elles soientciviles, pénales ou encore ordinales. Sa place singulière au sein de l'entreprise en tant que mandataire social lui confère des prérogatives particulières, en vue d'accomplir lestâches qui lui sont confiées. Son rôle principal est d'être le garant de la santé publique.Les dernières évolutions réglementaires, que sont la directive 2011/62/UE liée à la falsification des produits de santé, les nouvelles Bonnes pratiques de distribution en gros et le décret no 2012-­1562 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet, viennent accroître plus encore les obligations qui lui incombent. Il s'agitdonc de se demander si tant de responsabilités peuvent être confiées à une seule et même personne, et dans quelle mesure ce pharmacien responsable est capable d'enrépondre.
Document type :
Master thesis
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01732643
Contributor : Colette Orange <>
Submitted on : Wednesday, March 14, 2018 - 3:11:32 PM
Last modification on : Friday, October 23, 2020 - 4:49:54 PM
Long-term archiving on: : Tuesday, September 4, 2018 - 2:17:33 PM

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  • HAL Id : hal-01732643, version 1

Citation

Maxime Fillion. La responsabilité du pharmacien responsable au sein de l'entreprise pharmaceutique : état des lieux en 2013 et impact des évolutions réglementaires. Sciences pharmaceutiques. 2013. ⟨hal-01732643⟩

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