La "personne de confiance" : cadre légal et difficultés de mise en pratique. Enquête réalisée au centre médical Paul Spillmann du CHU de Nancy - Université de Lorraine Access content directly
Master Thesis Year : 2011

The trustworthy person in France : (National) Legal bases and practices issues. Survey conducted at the medical center Paul Spillmann at the CHU Nancy

La "personne de confiance" : cadre légal et difficultés de mise en pratique. Enquête réalisée au centre médical Paul Spillmann du CHU de Nancy

Abstract

Introduction: Law N°2002-303 of 4 March 2002 on the trustworthy person allows an adult person (or grown-up person) to designate a "trustworthy person" who can be a relative, a close friend or a selected doctor, in order to support, back-up when decisions must be taken and represent her if needed. Objectives: After having defined the patient-doctor relationship in a legal way/basis, we studied the reliability of the patient designation in hospital where flow-up care and palliative care are given at the Medical Center Paul Spillmann at the CHU Nancy. Method: We compared answers given by an hetero-valuation's results from vulnerable patients to semi-directive questionnaires distributed to health-care workers over a six month period. Moreover, we tried to figure out who is designate and what are the declaration's limits, in evaluating the concept degree learnt. Results: 89 "patientdoctor couples" were selected over 101. 34.83% of patients were judged incompetent when designating a Trustworthy person. Less than a third of the patients who chose a trustworthy person recalled having one, according to what healthcare workers say. Almost one person over two doesn't know what is a trustworthy person. A close relative (such as a child, husband and wife and not thereferent doctor) was picked after the patient received enough information. The lack in information is the principal cause to the concept poor diffusion and utilization. There is a dissention between the trustworthy person designation to healthcare workers and the trustworthy person designation declared by patients. Discussion: It seems that vulnerable population, who are the measure's first "target", aren't well represented by this measure. Patients and Healthcare workers information and knowledge about the trustworthy person?s mission and part are clearly insufficient. Conclusion: The"trustworthy person"'s creation allows patients to have a representative, someone who can stand for them and who can evoke/serve their will in case they couldn't do it themselves. Nevertheless, this law suffers from numerous deficiencies which make it tough to apply. The patient incapacity valuation remains an ethical and legal open question
Introduction : La loi du 4 mars 2002 permet à toute personne majeure de désigner une personne de confiance (PC) qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, afin de la soutenir, l'aider dans ses décisions et la représenter si besoin. Objectif : Après une définition légale de ce concept au sein de la relation médecin-patient, nous avons étudié la fiabilité de cette désignation par le patient dans des unités de soins de suite et de soins palliatifs du centre médical Paul Spillmann du CHU de Nancy. Méthode : Nous avons comparé les réponses données à une hétéro-évaluation menée auprès de patients vulnérables à celles de questionnaires semi-directifs distribués aux personnels soignants sur une période de 6 mois. Nous avons également cherché à connaître qui est désigné et quels sont les freins à la déclaration, en évaluant entre autres le degré de connaissance de la notion. Résultats : Au total 89 « couples » patients-soignants sur 101 ont été retenus. 34,83% des patients sont jugés inaptes à désigner une PC. A peine plus d'un tiers des patients ayant désigné une PC aux dires des soignants avaient conscience d'en avoir une. Près d'1 malade sur 2 ne savait pas ce qu'est une PC. Un parent direct (enfants, conjoint et non le médecin traitant) était désigné après information du patient. C'est le manque d'information qui est un frein principal à la diffusion et à l'utilisation du moyen. Il existe une discordance entre les désignations des PC recueillies par les soignants et celles déclarées selon les patients. Discussion : Il semble que les populations vulnérables qui sont la principale « cible » de la mesure ne soient pas bien représentées via ce moyen. L'information et laconnaissance par les malades et les soignants des rôles et missions de la personne de confiance sont clairement insuffisantes. Conclusion : La création de la « personne de confiance » permet aux patients, d'avoir un représentant, une personne capable de se faire le messager de leur volonté dans le cas où ils ne pourraient plus le faire. Cependant cette loi souffre de nombreuses carences qui la rendent difficile à appliquer. L'évaluation de l'incapacité du patient reste une question éthique et légale ouverte
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Dates and versions

hal-01732799 , version 1 (14-03-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01732799 , version 1

Cite

Abraham Christmann. La "personne de confiance" : cadre légal et difficultés de mise en pratique. Enquête réalisée au centre médical Paul Spillmann du CHU de Nancy. Sciences du Vivant [q-bio]. 2011. ⟨hal-01732799⟩
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