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Master thesis

Les mini-vis : Obligations légales au sein d'un cabinet dentaire

Résumé : L'évolution de l'orthodontie a conduit à l'usage de nouveaux moyens d'ancragessquelettiques : les mini-vis.Elles permettent au spécialiste qualifié en Orthopédie Dento-Faciale de réaliser certains déplacements dentaires difficiles à obtenir par des ancrages « classiques ».Après avoir rappelé les différentes procédures de mise en place de ce nouveau moyen d'ancrage, les différentes obligations auxquelles doit faire face le praticien sont passées en revue.Dans un premier temps, les obligations sanitaires sont rappelées.Les mini-vis étant considérées comme des dispositifs médicaux invasifs utilisés sur une période de plus de trente jours, des mesures d'hygiène sont de rigueur pour cette chirurgie : hygiène des mains, moyens de protection, stérilisation et traçabilité.Dans un deuxième temps les obligations administratives sont développées : compétence et capacité des professionnels de santé habilités à la pose des mini-vis, assurance nécessaire, tarification de l'acte, recueil du consentement éclairé, obligation de résultats ou obligation de moyens.La connaissance de ces différentes obligations permet au praticien de respecter les règles et ainsi d'éviter les procès de plus en plus fréquents en raison de la judiciarisation de la médecine.
Document type :
Master thesis
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01739024
Contributor : Colette Orange Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, March 20, 2018 - 5:37:01 PM
Last modification on : Friday, May 1, 2020 - 3:50:43 PM
Long-term archiving on: : Tuesday, September 11, 2018 - 8:23:48 PM

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SCDPHA_TD_2011_LALLIER_JEREMY....
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  • HAL Id : hal-01739024, version 1

Citation

Jérémy Lallier. Les mini-vis : Obligations légales au sein d'un cabinet dentaire. Sciences du Vivant [q-bio]. 2011. ⟨hal-01739024⟩

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