What to Expect from Child Support Guidelines?
Que peut-on attendre d'un barème de pension alimentaire pour enfant ?
Résumé
Since April 2010, an official guideline has been published by the French Ministry of Justice. The implementation of this guideline raises questions about the expected impacts of this public decision-making tool. First, before the beginning of the divorce procedure, a guideline contributes to reduce uncertainty and, in certain circumstances, it is likely to encourage settlement between parents. During the judicial procedure, a guideline is an instrument which may help the judges to check to what extent the child’s interests are preserved, whether by fixing a child support award when the parents make a different offer or by validating or not a mutual parental offer. After the divorce, a guideline is an instrument which is likely to encourage compliance with child support orders due to the equal treatment of similar cases.
La mise en place récente, en France, d’un barème de pension alimentaire pour enfant, en cas de séparation parentale, donne l’occasion de s’interroger sur les attendus d’un tel outil d’aide à la décision publique. Avant la décision de justice, un barème est un outil qui réduit l’incertitude et à ce titre, sous certaines conditions, est susceptible d’inciter à la coopération des parents. Lors de la procédure judiciaire, un barème est un outil qui, lorsqu’il est pertinent, aide le juge à s’assurer que l’intérêt de l’enfant est a priori respecté, soit en tranchant entre des propositions discordantes des parties, soit encore en homologuant ou non un accord parental. A l’issue de la décision de justice, un barème est un outil susceptible, de par son caractère équitable, d’inciter à l’exécution de la décision de justice, exécution (effectivité du paiement) qui, elle-même, conditionne le respect de l’intérêt de l’enfant.