Plaidoyer pour une amélioration de la procédure de transaction fiscale : le droit pénal peut-il inspirer le droit fiscal ?

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Contributor : Admin Ul <>
Submitted on : Monday, October 1, 2018 - 4:42:04 PM
Last modification on : Tuesday, January 15, 2019 - 4:23:50 PM

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  • HAL Id : hal-01885217, version 1

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Florent Roemer. Plaidoyer pour une amélioration de la procédure de transaction fiscale : le droit pénal peut-il inspirer le droit fiscal ?. Delphine Brach-Thiel; François Fourment. Questions de droit pénal international, européen et comparé, Mélanges en l’honneur du Pr. A. Fournier, Presses universitaires de Nancy - Editions Universitaires de Lorraine, pp.355-363, 2013, 9782814301733. ⟨hal-01885217⟩

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