Agnès Etiennot. Rupture conventionnelle et altération de l’état de santé du salarié : C.A. Lyon 26 février 2013, Chambre sociale A n° 12/00075.
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon - Barreau de Lyon - Université Lyon 3 Jean Moulin, 2013, 4.
⟨hal-01907917⟩