Rupture conventionnelle et altération de l’état de santé du salarié - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2013

Rupture conventionnelle et altération de l’état de santé du salarié

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01907917 , version 1 (29-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01907917 , version 1

Citer

Agnès Etiennot. Rupture conventionnelle et altération de l’état de santé du salarié : C.A. Lyon 26 février 2013, Chambre sociale A n° 12/00075. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 4. ⟨hal-01907917⟩
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