Skip to Main content Skip to Navigation
New interface
Journal articles

Ordonnance président et vice-président du conseil de prud’hommes renvoyant les affaires devant le bureau de jugement pour mise en état, ordonnance CPH Grasse, 5 juin 2013 : Procédure prud'homale

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01914073
Contributor : Admin UL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, November 6, 2018 - 4:27:41 PM
Last modification on : Friday, September 2, 2022 - 10:51:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01914073, version 1

Collections

Citation

Daniel Boulmier. Ordonnance président et vice-président du conseil de prud’hommes renvoyant les affaires devant le bureau de jugement pour mise en état, ordonnance CPH Grasse, 5 juin 2013 : Procédure prud'homale. Le Droit ouvrier, 2013, 785, pp.748. ⟨hal-01914073⟩

Share

Metrics

Record views

12