Le respect de la vie personnelle et le secret des affaires ne sont pas un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 CPC, Cass. soc., 19 déc. 2012, n° 10-20.526 et 10-20.528

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Daniel Boulmier. Le respect de la vie personnelle et le secret des affaires ne sont pas un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 CPC, Cass. soc., 19 déc. 2012, n° 10-20.526 et 10-20.528. Droit et procédures - la revue des huissiers de justice, Editions juridiques et techniques, 2013, pp.J.12. ⟨hal-01914997⟩

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