Le respect de la vie personnelle et le secret des affaires ne sont pas un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 CPC, Cass. soc., 19 déc. 2012, n° 10-20.526 et 10-20.528 - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2013

Le respect de la vie personnelle et le secret des affaires ne sont pas un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 CPC, Cass. soc., 19 déc. 2012, n° 10-20.526 et 10-20.528

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 951597

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01914997 , version 1 (07-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01914997 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. Le respect de la vie personnelle et le secret des affaires ne sont pas un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 CPC, Cass. soc., 19 déc. 2012, n° 10-20.526 et 10-20.528. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, pp.J.12. ⟨hal-01914997⟩
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