La nullité de la procédure de licenciement collectif affecte-t-elle la procédure de consultation du CE sur la décision économique ?  - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2013

La nullité de la procédure de licenciement collectif affecte-t-elle la procédure de consultation du CE sur la décision économique ? 

Frédéric Gea
Institut François Gény

Domaines

Droit

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Citer

Frédéric Gea. La nullité de la procédure de licenciement collectif affecte-t-elle la procédure de consultation du CE sur la décision économique ? . Revue de droit du travail, 2013, 11, pp.704. ⟨hal-01915258⟩

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