La nullité de la procédure de licenciement collectif affecte-t-elle la procédure de consultation du CE sur la décision économique ?  - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2013

La nullité de la procédure de licenciement collectif affecte-t-elle la procédure de consultation du CE sur la décision économique ? 

Frédéric Gea

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01915258 , version 1 (07-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01915258 , version 1

Citer

Frédéric Gea. La nullité de la procédure de licenciement collectif affecte-t-elle la procédure de consultation du CE sur la décision économique ?  : Commentaire de Soc. 25 sept. 2013, n° 12-20986. Revue de droit du travail, 2013, 11, pp.704. ⟨hal-01915258⟩
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