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Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale
Year : 2013
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01917666
Submitted on : Friday, November 9, 2018-3:54:31 PM
Last modification on : Friday, September 2, 2022-10:50:06 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01917666 , version 1
Cite
Sophie Hocquet-Berg. Note sous Civ. 1re, 16 janv. 2013 à propos de la faute caractérisée au sens de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2013, 4, pp.40. ⟨hal-01917666⟩
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