Note sous Civ. 1re, 16 janv. 2013 à propos de la faute caractérisée au sens de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille Year : 2013

Note sous Civ. 1re, 16 janv. 2013 à propos de la faute caractérisée au sens de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles

Sophie Hocquet-Berg
  • Function : Author
  • PersonId : 783552
  • IdRef : 108855996

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01917666 , version 1 (09-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01917666 , version 1

Cite

Sophie Hocquet-Berg. Note sous Civ. 1re, 16 janv. 2013 à propos de la faute caractérisée au sens de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 4, pp.40. ⟨hal-01917666⟩
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