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Note sous Civ. 1re, 16 janv. 2013 à propos de la faute caractérisée au sens de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01917666
Contributor : Admin Ul <>
Submitted on : Friday, November 9, 2018 - 3:54:31 PM
Last modification on : Monday, February 24, 2020 - 4:48:09 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01917666, version 1

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Citation

Sophie Hocquet-Berg. Note sous Civ. 1re, 16 janv. 2013 à propos de la faute caractérisée au sens de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2013, pp.40. ⟨hal-01917666⟩

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