Sophie Hocquet-Berg. Note sous Civ. 1re, 16 janv. 2013 à propos de la faute caractérisée au sens de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2013, pp.40.
⟨hal-01917666⟩