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Note sous Civ. 1re, 27 févr. 2013 à propos du recours de l’assureur ayant indemnisé les héritiers d’une personne sous tutelle d’état

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01917673
Contributor : Admin Ul <>
Submitted on : Friday, November 9, 2018 - 3:55:58 PM
Last modification on : Monday, February 24, 2020 - 4:48:53 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01917673, version 1

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Citation

Sophie Hocquet-Berg. Note sous Civ. 1re, 27 févr. 2013 à propos du recours de l’assureur ayant indemnisé les héritiers d’une personne sous tutelle d’état. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2013, pp.28. ⟨hal-01917673⟩

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