Existence d'un litige et validité de la rupture conventionnelle : le fin mot de l'histoire - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2013

Existence d'un litige et validité de la rupture conventionnelle : le fin mot de l'histoire

Raphaël Dalmasso
  • Function : Author
  • PersonId : 759685
  • IdRef : 111255937

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Law
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Dates and versions

hal-01919703 , version 1 (12-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01919703 , version 1

Cite

Raphaël Dalmasso. Existence d'un litige et validité de la rupture conventionnelle : le fin mot de l'histoire : Cass. soc., 23 mai 2013 no 12-13865, PB Mme X. Les Petites Affiches, 2013, 178, pp.10-14. ⟨hal-01919703⟩
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