Avance des frais d’expertise par les CPAM en cas d’accident du travail résultant d’une faute intentionnelle de l’employeur - Université de Lorraine
Journal Articles Droit Social Year : 2013

Avance des frais d’expertise par les CPAM en cas d’accident du travail résultant d’une faute intentionnelle de l’employeur

Sophie Hocquet-Berg
  • Function : Author
  • PersonId : 783552
  • IdRef : 108855996

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01919871 , version 1 (12-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01919871 , version 1

Cite

Sophie Hocquet-Berg. Avance des frais d’expertise par les CPAM en cas d’accident du travail résultant d’une faute intentionnelle de l’employeur. Droit Social, 2013, 4, pp.381. ⟨hal-01919871⟩
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