Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2015
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01920475
Soumis le : mardi 13 novembre 2018-11:54:56
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01920475 , version 1
Citer
Agnès Etiennot. Clause de dédit-formation : le salarié doit-il rembourser les rémunérations perçues pendant la formation ?. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2015, 7. ⟨hal-01920475⟩
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