Clause de dédit-formation : le salarié doit-il rembourser les rémunérations perçues pendant la formation ? - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2015

Clause de dédit-formation : le salarié doit-il rembourser les rémunérations perçues pendant la formation ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01920475 , version 1 (13-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01920475 , version 1

Citer

Agnès Etiennot. Clause de dédit-formation : le salarié doit-il rembourser les rémunérations perçues pendant la formation ? : Cour d’appel Lyon, chambre sociale A, 5 janvier 2015, n°14/01276. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2015, 7. ⟨hal-01920475⟩
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