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Reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux, Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-24.985 P et reçu pour solde de tout compte et motivation de la dénonciation, Cass. soc., 18 sept. 2013, n° 13-40.042 P QPC

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01922037
Contributor : Admin UL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, November 14, 2018 - 11:42:08 AM
Last modification on : Thursday, November 10, 2022 - 3:26:23 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922037, version 1

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Citation

Daniel Boulmier. Reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux, Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-24.985 P et reçu pour solde de tout compte et motivation de la dénonciation, Cass. soc., 18 sept. 2013, n° 13-40.042 P QPC. RHJ - Droit et procédures : la revue des huissiers de justice, 2014, J.09, pp.44. ⟨hal-01922037⟩

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