L'obligation d'authentifier confrontée à un acte de vente affecté de nullité - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2015

L'obligation d'authentifier confrontée à un acte de vente affecté de nullité

Fabrice Collard
  • Function : Author
  • PersonId : 992578

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01922415 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922415 , version 1

Cite

Fabrice Collard. L'obligation d'authentifier confrontée à un acte de vente affecté de nullité : Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 14-11.019. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 41, pp.1178. ⟨hal-01922415⟩
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