Quelle forme doit prendre la demande de résiliation à l'initiative du bailleur après le décès du preneur ? : Cass. 3e civ., 12 mai 2015, n° 13-21.198

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Submitted on : Wednesday, November 14, 2018 - 3:07:09 PM
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  • HAL Id : hal-01922419, version 1

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Fabrice Collard. Quelle forme doit prendre la demande de résiliation à l'initiative du bailleur après le décès du preneur ? : Cass. 3e civ., 12 mai 2015, n° 13-21.198. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, pp.act. 742. ⟨hal-01922419⟩

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