Quelle forme doit prendre la demande de résiliation à l'initiative du bailleur après le décès du preneur ? - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2015

Quelle forme doit prendre la demande de résiliation à l'initiative du bailleur après le décès du preneur ?

Fabrice Collard
  • Function : Author
  • PersonId : 992578

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01922419 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922419 , version 1

Cite

Fabrice Collard. Quelle forme doit prendre la demande de résiliation à l'initiative du bailleur après le décès du preneur ? : Cass. 3e civ., 12 mai 2015, n° 13-21.198. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 28, pp.act. 742. ⟨hal-01922419⟩
32 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More