Seul l'acquéreur-emprunteur peut se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt - Université de Lorraine
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2015

Seul l'acquéreur-emprunteur peut se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt

Fabrice Collard
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Institut François Gény

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Fabrice Collard. Seul l'acquéreur-emprunteur peut se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 14, pp.1113. ⟨hal-01922420⟩

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