Seul l'acquéreur-emprunteur peut se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt : Cass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-17.386

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Submitted on : Wednesday, November 14, 2018 - 3:08:10 PM
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Fabrice Collard. Seul l'acquéreur-emprunteur peut se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt : Cass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-17.386. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, pp.1113. ⟨hal-01922420⟩

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