Seul l'acquéreur-emprunteur peut se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2015

Seul l'acquéreur-emprunteur peut se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt

Fabrice Collard
  • Function : Author
  • PersonId : 992578

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01922420 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922420 , version 1

Cite

Fabrice Collard. Seul l'acquéreur-emprunteur peut se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt : Cass. 3e civ., 8 juill. 2014, n° 13-17.386. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 14, pp.1113. ⟨hal-01922420⟩
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