La condition suspensive confrontée à la pratique notariale, d'un régime l'autre - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2015

La condition suspensive confrontée à la pratique notariale, d'un régime l'autre

Fabrice Collard
  • Function : Author
  • PersonId : 992578

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01922461 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922461 , version 1

Cite

Fabrice Collard. La condition suspensive confrontée à la pratique notariale, d'un régime l'autre. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 47, pp.1217. ⟨hal-01922461⟩
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