Le droit de préemption de la Safer prévaut sur la volonté des parties - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2015

Le droit de préemption de la Safer prévaut sur la volonté des parties

Fabrice Collard
  • Function : Author
  • PersonId : 992578

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01922465 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922465 , version 1

Cite

Fabrice Collard. Le droit de préemption de la Safer prévaut sur la volonté des parties. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 26, pp.1113. ⟨hal-01922465⟩
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