Droit(s) de préférence forestiers et autres droits de préemption épineux - . - Loi d'avenir agricole 2014 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2015

Droit(s) de préférence forestiers et autres droits de préemption épineux - . - Loi d'avenir agricole 2014

Sandrine Besson
  • Function : Author
Hubert Bosse-Platière
Fabrice Collard
  • Function : Author
  • PersonId : 992578
Benjamin Travely
  • Function : Author

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01922495 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922495 , version 1

Cite

Sandrine Besson, Hubert Bosse-Platière, Fabrice Collard, Benjamin Travely. Droit(s) de préférence forestiers et autres droits de préemption épineux - . - Loi d'avenir agricole 2014. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 10, pp.1090. ⟨hal-01922495⟩
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