Personne chargée d'une mission de service public : la chambre criminelle suit la voie ferroviaire - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2016

Personne chargée d'une mission de service public : la chambre criminelle suit la voie ferroviaire

Jean-Marie Brigant
  • Function : Author
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01922636 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922636 , version 1

Cite

Jean-Marie Brigant. Personne chargée d'une mission de service public : la chambre criminelle suit la voie ferroviaire : note sous Cass. crim. 28 oct. 2015, n° 14-82186. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 7, pp.194. ⟨hal-01922636⟩
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