Jean-Marie Brigant. Personne chargée d'une mission de service public : la chambre criminelle suit la voie ferroviaire : note sous Cass. crim. 28 oct. 2015, n° 14-82186.
La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2016, pp.194.
⟨hal-01922636⟩