Personne chargée d'une mission de service public : la chambre criminelle suit la voie ferroviaire : note sous Cass. crim. 28 oct. 2015, n° 14-82186

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01922636
Contributor : Admin Ul <>
Submitted on : Wednesday, November 14, 2018 - 4:11:48 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01922636, version 1

Collections

Citation

Jean-Marie Brigant. Personne chargée d'une mission de service public : la chambre criminelle suit la voie ferroviaire : note sous Cass. crim. 28 oct. 2015, n° 14-82186. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2016, pp.194. ⟨hal-01922636⟩

Share

Metrics

Record views

17