Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01924172
Soumis le : jeudi 15 novembre 2018-17:19:01
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01924172 , version 1
Citer
Florent Roemer. La fraude à la TVA dans le domaine automobile : CAA de Nancy, 2ème chambre, 14 mai 2013, n° 12NC00989. Les Petites Affiches, 2014, 89, pp.7-10. ⟨hal-01924172⟩
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