Prise d’acte de la rupture et résiliation judiciaire : vers une déconstruction de la jurisprudence ?  - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Semaine sociale Lamy Year : 2014

Prise d’acte de la rupture et résiliation judiciaire : vers une déconstruction de la jurisprudence ? 

Frédéric Gea

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01924216 , version 1 (15-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01924216 , version 1

Cite

Frédéric Gea. Prise d’acte de la rupture et résiliation judiciaire : vers une déconstruction de la jurisprudence ?  : Cass. soc., 26 mars 2014, no 12-23.634 P + B Cass. soc., 26 mars 2014, no 12-21.372 P + B Cass. soc., 26 mars 2014, no 12-35.040 P + B. Semaine sociale Lamy, 2014, 1625, pp.10. ⟨hal-01924216⟩
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