La poursuite de la construction d’un régime des sûretés pour autrui - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

La poursuite de la construction d’un régime des sûretés pour autrui

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01924848 , version 1 (16-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01924848 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. La poursuite de la construction d’un régime des sûretés pour autrui : A propos de la modification de l'article L. 643-11 du code de commerce par l'ordonnance du 12 mars 2014. Recueil Dalloz, 2014, 16, pp.1054. ⟨hal-01924848⟩
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