Les lois de police communautaires n'existent pas, ce n'est qu'une illusion…   - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Le Droit Maritime Français Year : 2014

Les lois de police communautaires n'existent pas, ce n'est qu'une illusion…  

Olivier Cachard
  • Function : Author
  • PersonId : 759768
  • IdRef : 060754052

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01924917 , version 1 (16-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01924917 , version 1

Cite

Olivier Cachard. Les lois de police communautaires n'existent pas, ce n'est qu'une illusion…  . Le Droit Maritime Français, 2014, 757, pp.299-307. ⟨hal-01924917⟩
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