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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Procédure de sondage de marché et information privilégiée

Jean-Marie Brigant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01926493 , version 1 (19-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01926493 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Procédure de sondage de marché et information privilégiée : CE, 6e et 1re ss-sect. réun., 12 juin 2013, n° 359245 et 349185, Natixis. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014. ⟨hal-01926493⟩
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